Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi Pacte, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une loi promulguée le 22 mai 2019. Elle a eu pour objectif de simplifier la vie des entreprises, de favoriser leur développement, de mieux associer les salariés à la performance de l’entreprise et de moderniser certains outils d’épargne et de financement.
Une réforme importante pour les entreprises… et pour l’épargne retraite
La loi Pacte ne concerne pas seulement les entreprises. Elle a aussi profondément réorganisé l’épargne retraite en France, avec l’idée de la rendre plus lisible, plus souple et plus facilement transférable au cours de la vie professionnelle.
Avant cette réforme, il existait plusieurs produits distincts, souvent liés à un statut professionnel ou à une situation particulière : PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, etc. Cette diversité rendait l’ensemble parfois difficile à comprendre et peu pratique en cas de changement de statut ou d’employeur.
La grande nouveauté : le Plan d’Épargne Retraite (PER)
La loi Pacte a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER), destiné à remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne retraite.
Les nouveaux PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits comme le PERP ou le Madelin retraite ne peuvent plus être commercialisés, même si les contrats déjà ouverts peuvent continuer à fonctionner selon leurs propres règles.
Les trois formes du PER
Le PER peut prendre trois formes :
- le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel ;
- le PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECOL), mis en place dans l’entreprise et ouvert en principe à l’ensemble des salariés ;
- le PER d’entreprise obligatoire (PERO), qui peut concerner tous les salariés ou seulement certaines catégories objectives de salariés.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été importante ?
L’un des objectifs de la loi Pacte était de rendre l’épargne retraite plus simple à comprendre et plus adaptée aux parcours professionnels d’aujourd’hui.
Le PER a notamment apporté :
- une architecture plus lisible ;
- une meilleure portabilité entre les différents plans ;
- des possibilités de sortie plus souples à la retraite ;
- un cadre plus homogène pour les transferts.
Une sortie plus souple qu’avec les anciens dispositifs
Le PER permet, au moment de la retraite, une sortie :
- en capital ;
- en rente ;
- ou selon une combinaison des deux selon les cas et les choix du titulaire.
Il prévoit également plusieurs cas de déblocage anticipé, notamment pour certains accidents de la vie. L’acquisition de la résidence principale peut aussi ouvrir droit à un déblocage anticipé, avec des règles qui varient selon l’origine des sommes et leur traitement fiscal.
Un produit qui a trouvé sa place
Le PER s’est progressivement imposé dans le paysage de l’épargne retraite. Selon la DREES, les plans d’épargne retraite représentent 77 % des cotisations de retraite supplémentaire en 2024, ce qui illustre leur place désormais centrale dans ce domaine.
En résumé
La loi Pacte a constitué une réforme importante du cadre économique français. Pour les particuliers, son apport le plus visible a été la création du PER, qui a simplifié et modernisé l’épargne retraite.
Plus lisible, plus portable et plus souple que les anciens dispositifs, le PER s’inscrit aujourd’hui comme l’outil de référence pour préparer un complément de revenus à la retraite, en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.