Calcul du disponible fiscal
Les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin prévoyance sont déductibles du bénéfice professionnel imposable dans les limites prévues par l’article 154 bis du CGI. Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés, mais les contrats en cours continuent de bénéficier de leur régime fiscal.
Plafond prévoyance 2026
Le plafond annuel de déduction est égal à :
7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable,
sans que le total puisse excéder 3 % de 8 PASS.
Avec un PASS 2026 de 48 060 €, cela représente :
- un minimum de 3 364 € ;
- un maximum de 11 534 €.
Garanties concernées
Peuvent notamment être concernés :
- l’incapacité de travail ;
- l’invalidité ;
- le décès ;
- le remboursement des frais de santé, dans le respect des règles applicables.
Perte d’emploi subie
Le plafond de déduction est distinct et correspond au plus élevé entre :
- 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS ;
- ou 2,5 % du PASS.
Soit, en 2026 : - un plancher de 1 202 € ;
- un plafond de 7 209 €.
