Dans une note récente, l’Agirc-Arrco rappelle les avantages de ce dispositif qui permet d’aménager une transition en douceur vers la retraite.

Selon les dernières données des ministères sanitaires et sociaux, un peu moins de 4 % des salariés du secteur privé sont en retraite progressive. C’est dire si ce dispositif, qui permet de travailler à temps partiel en fin de carrière tout en touchant une fraction de sa retraite, est peu connu.

Pour combler cette lacune, l’Agirc-Arrco a mis en ligne, le 30 mars 2026, une note d’information sur son site Internet pour faire connaître à ses affiliés la retraite progressive. En premier lieu, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé rappelle que le mécanisme est désormais accessible dès 60 ans (l’accès était autorisé, avant le 1er septembre 2025, seulement deux ans avant l’âge légal, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance).

Au moins 37,5 ans de cotisations

En outre, le salarié doit avoir validé au moins 150 trimestres (soit l’équivalent de 37,5 ans de cotisation), tous régimes de retraite de base confondus. Enfin, il doit travailler à temps partiel. Le temps travaillé doit représenter entre 40 % à 80 % d’un temps plein. La pension versée est inversement proportionnelle au temps partiel. « Si vous travaillez, par exemple, à 8 0%, vous percevrez 20 % de vos retraites de base et complémentaires », illustre l’Agirc-Arrco.

Les salariés en forfait-jours, c’est-à-dire dont le temps de travail est annualisé, ont également droit à la retraire progressive depuis 2022. Ils doivent travailler entre 87 jours et 174 jours par an. À noter :la réforme des retraites de 2023 a étendu la retraiteprogressive à l’ensemble des actifs. Jusqu’ici réservé aux salariés, aux artisans, aux commerçants et aux agriculteurs, le dispositif est aujourd’hui accessible aux fonctionnaires, aux agents des entreprises et établissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…), ainsi qu’aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…).

Des règles différentes pour les fonctionnaires et les indépendants

Les règles diffèrent quelque peu selon les statuts professionnels, puisque les agents de la fonction publique doivent travailler entre 50 % et 90 % d’un temps complet, tandis que les indépendants (dont les libéraux) doivent réduire leurs revenus professionnels de 20% à 60%. Les atouts de la retraite progressive sont nombreux, selon l’Agirc-Arrco.

La fraction de la retraite versée comble partiellement, voire totalement, le manque à gagner causé par le passage à temps partiel. Par ailleurs, l’actif continue à cotiser, et donc à valider des trimestres et des points de retraite. « Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez cotiser sur la base d’un salaire à temps plein pendant votre activité à temps partiel pour augmenter le montant de votre future retraite », ajoute l’Agirc-Arrco. Au départ réel à la retraite, les pensions de base et complémentaires sont recalculées en prenant en compte les droits acquis durant la retraite progressive.

Une demande à envoyer quatre à cinq mois avant

Le régime de retraite complémentaire détaille la marche à suivre par les salariés pour bénéficier du dispositif. Ils sont d’abord invités à faire une estimation sur le site de l’Agirc-Arrco pour avoir une idée de la fraction de leur retraite qu’ils pourraient percevoir. Si le montant leur convient, ils doivent demander à leur employeur de travailler à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Trois cas de figure sont alors possibles. Si l’employeur accepte, celui-ci doit remplir l’attestation de temps partiel que le salarié devra joindre à sa demande de retraite progressive. S’il ne répond pas dans les deux mois suivant l’envoi du courrier en recommandé, le passage à temps partiel (et, par ricochet, en retraite progressive) est considéré comme tacitement accepté. S’il refuse, il doit prouver que le temps partiel est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

Il est conseillé de déposer la demande de retraite progressive auprès de ses caisses de retraite de base et de retraite complémentaire quatre à cinq mois avant le début du temps partiel. Il est possible de réaliser une demande unique en ligne sur le site de l’Agirc-Arrco ou sur le portail public info-retraite.fr qui sera transmise de manière dématérialisée à l’ensemble des caisses concernées.

Souvent amalgamées par les épargnants, l'assurance-vie et l'assurance-décès obéissent à des logiques et des finalités fondamentalement distinctes. L'une est un outil d'épargne et de transmission, l'autre est une garantie de prévoyance pure, a rappelé Bercy.

L'assurance-vie : le pilier de l'épargne et de la transmission

L'assurance-vie est avant tout un produit d'épargne plébiscité en France, dont l'objectif est de générer des gains à partir des sommes versées, appelées « primes ». Elle est conçue pour aider à financer des projets à moyen ou long terme, tout en constituant un capital transmissible.

Un contrat d’assurance-vie peut se présenter sous deux formes : le monosupport en euros, qui assure une garantie sur le capital grâce au fonds euros, et le multisupports, qui combine le fonds euros avec des unités de compte (UC), dont le capital n'est pas garanti, mais qui offrent un potentiel de rendement plus élevé, en investissant sur des marchés plus risqués.

L'assurance-vie se distingue par sa grande liquidité. Le souscripteur peut effectuer des retraits (appelés « rachats ») à tout moment. Au moment de la retraite, il est également possible d'opter pour des rachats programmés pour compléter ses revenus, ou transformer son épargne en rente viagère, versée régulièrement jusqu'au décès.

La fiscalité de l'assurance-vie est l'un de ses atouts majeurs. Seuls les gains (intérêts annuels du fonds euros, distributions et plus-values des UC) issus des rachats sont fiscalisés. Après huit ans de détention du contrat, ils bénéficient d'un abattement fiscal annuel conséquent : 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ces seuils et des huit ans de détention du contrat, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, cela ne s’applique pas si les primes versées sont inférieures à 150 000 euros. Les gains enregistrés sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %

Enfin, c'est un excellent outil de transmission patrimoniale. Grâce à la clause bénéficiaire, les capitaux peuvent être transmis hors succession dans des conditions fiscales privilégiées, notamment pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.

L'assurance-décès : une protection financière pour les proches

L'assurance-décès est un contrat de prévoyance pure. Son rôle n'est pas l'épargne, mais la protection financière des proches en cas de disparition de l'assuré. Le capital, dont le montant est fixé dès la souscription, est versé aux bénéficiaires désignés.

Il est fondamental de comprendre que l'assuré ne peut jamais récupérer, de son vivant, les primes qu'il a versées. Le montant des cotisations dépend directement de l'âge et de l'état de santé du souscripteur au moment de la signature, les cotisations étant moins élevées pour les personnes jeunes et en bonne santé.

L'assurance-décès se décline en deux formules : l'assurance temporaire décès, qui ne couvre qu'une période définie, et l'assurance-décès vie entière, qui garantit le versement du capital quelle que soit la date du décès. Des options complémentaires peuvent y être ajoutées pour couvrir des risques comme l'invalidité ou la dépendance.

Une fiscalité ciblée

Pour l’assurance-décès et l’assurance-vie, le capital versé est totalement éxonéré d'impôt pour le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs.

La fiscalité de l'assurance-décès est spécifique. Pour les autres bénéficiaires, l'imposition dépend de l'âge de l'assuré à son décès : avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s'applique pour chaque bénéficiaire sur le montant de la prime annuelle de l’année du décès ; après 70 ans, seules les primes versées après cet âge sont imposables, après un abattement global de 30 500 euros partagé entre tous les bénéficiaires.

Parce que leurs finalités ne sont pas les mêmes (épargne versus protection), l'assurance-vie et l'assurance-décès sont complémentaires. Associés, ces deux contrats assurent une couverture financière et sécurisent l'avenir de sa famille.

Source : www.economie.gouv.fr/

Selon une récente étude de la profession, près de la moitié des détenteurs d'un contrat d’assurance-vie l’ont souscrit pour transmettre leur patrimoine.

Les Français semblent avoir compris que l’assurance-vie constitue un formidable outil de transmission. Tel est l’un des nombreux enseignements de l’étude annuelle sur le secteur de l’assurance présentée le 25 mars 2026 par France Assureurs.

Selon la fédération professionnelle des sociétés et mutuelles d’assurance, 46 % des détenteurs d’un contrat d’assurance-vie ont souscrit leur contrat dans l’optique de transmettre leur patrimoine. Dans le détail, cet objectif est cité comme le premier motif de souscription par 18 % des assurés, le deuxième motif par 15 % des assurés et le troisième motif par 13 % des assurés.

À égalité avec la préparation à la retraite

Si on se focalise sur le seul premier motif, la transmission se situe ex-aequo avec la préparation à la retraite (18 % des citations), juste derrière la valorisation du capital (19 %). Elle devance largement, toujours en matière de premier motif de souscription, l’aide aux proches (13 % des citations), le financement des imprévus (10 %), le financement de la potentielle dépendance (9 %), l’achat immobilier (4 %) et le financement des études des enfants (3 %).

L’assurance-vie offre, il est vrai, de nombreux avantages successoraux. Grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur peut choisir la ou les personnes de son choix qui recevront les capitaux de son contrat à son décès. Les bénéficiaires désignés n’ont pas besoin d’avoir un lien marital ou familial avec lui. L’assurance-vie permet donc de s’affranchir des règles de priorité de succession qui imposent, notamment, que le conjoint et les enfants héritent en premier.

Une fiscalité nulle ou faible

Surtout, l’assurance-vie permet de transmettre avec pas ou peu de fiscalité. Les capitaux issus des versements (appelés « primes ») réalisés avant les 70 ans du souscripteur sont transmis à son décès sans imposition à hauteur de 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés. La fraction comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20 %, et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros.

Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement fiscal est réduit à 30 500 euros et est partagé entre tous les bénéficiaires. La fraction supérieure à cette franchise d’impôt est soumise aux droits de succession, qui dépend du lien de parenté avec le souscripteur décédé. Hormis pour l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs (à condition qu’il ait été désigné par le partenaire décédé comme son héritier par testament) qui sont exonérés de droits de succession, la fiscalité successorale de l’assurance-vie est nettement plus avantageuse que le régime commun.

Pas un moyen de déshériter

C’est surtout vrai pour les personnes extérieures à la famille du défunt. En effet, les droits de succession s’élèvent à 60 % (après application d’un abattement de seulement 1 594 euros) pour les héritiers non parents, comme une amie, un voisin ou un collègue.

Pour autant, il n’est pas possible d’utiliser l’assurance-vie pour déshériter ses enfants qui bénéficient d’une part minimum du patrimoine de leur parent à son décès (la « réserve héréditaire »). Si les primes versées sur le contrat sont « manifestement exagérées » au regard de l’âge, de la situation personnelle et professionnelle, des revenus et du patrimoine du souscripteur décédé, ses héritiers peuvent demander à la justice d’intégrer les capitaux dans l’actif successoral. Les sommes devront alors respecter les règles successorales et seront soumises aux droits de succession.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une loi promulguée le 22 mai 2019. Elle a eu pour objectif de simplifier la vie des entreprises, de favoriser leur développement, de mieux associer les salariés à la performance de l’entreprise et de moderniser certains outils d’épargne et de financement.

Une réforme importante pour les entreprises… et pour l’épargne retraite

La loi Pacte ne concerne pas seulement les entreprises. Elle a aussi profondément réorganisé l’épargne retraite en France, avec l’idée de la rendre plus lisible, plus souple et plus facilement transférable au cours de la vie professionnelle.

Avant cette réforme, il existait plusieurs produits distincts, souvent liés à un statut professionnel ou à une situation particulière : PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, etc. Cette diversité rendait l’ensemble parfois difficile à comprendre et peu pratique en cas de changement de statut ou d’employeur.

La grande nouveauté : le Plan d’Épargne Retraite (PER)

La loi Pacte a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER), destiné à remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne retraite.

Les nouveaux PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits comme le PERP ou le Madelin retraite ne peuvent plus être commercialisés, même si les contrats déjà ouverts peuvent continuer à fonctionner selon leurs propres règles.

Les trois formes du PER

Le PER peut prendre trois formes :

• le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel ;
• le PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECOL), mis en place dans l’entreprise et ouvert en principe à l’ensemble des salariés ;
• le PER d’entreprise obligatoire (PERO), qui peut concerner tous les salariés ou seulement certaines catégories objectives de salariés.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été importante ?

L’un des objectifs de la loi Pacte était de rendre l’épargne retraite plus simple à comprendre et plus adaptée aux parcours professionnels d’aujourd’hui.

Le PER a notamment apporté :

• une architecture plus lisible ;
• une meilleure portabilité entre les différents plans ;
• des possibilités de sortie plus souples à la retraite ;
• un cadre plus homogène pour les transferts.

Une sortie plus souple qu’avec les anciens dispositifs

Le PER permet, au moment de la retraite, une sortie :

• en capital ;
• en rente ;
• ou selon une combinaison des deux selon les cas et les choix du titulaire.

Il prévoit également plusieurs cas de déblocage anticipé, notamment pour certains accidents de la vie. L’acquisition de la résidence principale peut aussi ouvrir droit à un déblocage anticipé, avec des règles qui varient selon l’origine des sommes et leur traitement fiscal.

Un produit qui a trouvé sa place

Le PER s’est progressivement imposé dans le paysage de l’épargne retraite. Selon la DREES, les plans d’épargne retraite représentent 77 % des cotisations de retraite supplémentaire en 2024, ce qui illustre leur place désormais centrale dans ce domaine.

En résumé

La loi Pacte a constitué une réforme importante du cadre économique français. Pour les particuliers, son apport le plus visible a été la création du PER, qui a simplifié et modernisé l’épargne retraite.

Plus lisible, plus portable et plus souple que les anciens dispositifs, le PER s’inscrit aujourd’hui comme l’outil de référence pour préparer un complément de revenus à la retraite, en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

Grâce à la clause bénéficiaire, vous pouvez désigner la ou les personnes qui percevront les capitaux de votre contrat d’assurance vie à votre décès. Il est important que vous renseigniez correctement ce document pour vous assurer que les sommes seront transmises, le moment venu, aux bons bénéficiaires. 

Ces indications sont fournies à titre informatif uniquement, ne constituent pas un conseil en investissement ou en assurance et ne se substituent pas aux recommandations d’un conseiller.

Introduction

La clause bénéficiaire permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie de désigner librement la ou les personnes qui toucheront, à son décès, les capitaux logés dans son contrat. Ce document permet à l’assureur d’identifier le ou les bénéficiaires à qui il devra transmettre les sommes du contrat d’assurance vie de l’assuré décédé. Compte tenu de l’importance de la clause bénéficiaire, il est crucial de connaître les erreurs à éviter lors de sa rédaction, les bonnes pratiques à adopter et les exemples à suivre.  Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire dans une assurance vie ?

Définition

La clause bénéficiaire est l’une des clauses intégrées dans votre contrat d’assurance vie. Comme son nom l’indique, elle vous permet de désigner la ou les personnes de votre choix qui percevront les capitaux de votre contrat à votre décès. Le nombre de bénéficiaires n’est pas limité.

Sur le plan juridique et fiscal

Grâce à la clause bénéficiaire, l’assureur peut identifier la ou les personnes à qui il doit verser les capitaux du contrat d’assurance vie au décès du souscripteur. L’assurance vie étant considérée comme étant hors succession, la clause bénéficiaire n’a pas à respecter les règles successorales, notamment l’ordre de priorité chez les héritiers (le conjoint et les enfants ; puis les parents, les frères et sœurs ; puis les grands-parents et arrière-grands-parents ; puis les oncles, tantes, cousins et cousines...). Le document peut désigner des membres extérieurs à la famille du souscripteur.  Sur le plan fiscal, les bénéficiaires désignés profitent d’un traitement fiscal particulièrement avantageux : 

• Pour les capitaux issus des versements (appelés « primes ») réalisés avant les 70 ans du souscripteur :

  • abattement de 152.500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés

  • taxe de 20% sur la fraction comprise entre 152.500 euros et 852.500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés 

  • taxe de 31,25% sur la fraction supérieure à 852.500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés. 

• Pour les capitaux issus des primes versées après les 70 ans du souscripteur : 

  • abattement de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires désignés 

  • droits de succession au-delà de l’abattement de 30.500 euros qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire désigné ; 

Le conjoint marié ou le partenaire de PACS ne payera pas de taxes qu’il s’agisse de sommes issues de primes que le défunt aura versées avant ou après ses 70 ans.

Qui peut être désigné bénéficiaire ?

Des personnes physiques : avec un lien conjugal (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin, concubine), un lien familial (enfant, parent, frère, sœur, cousin, cousine...) ou aucun conjugal, ni familial (ami, voisin, collègue...) avec le souscripteur. 

À savoir :

Certaines professions ne peuvent pas être désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie : les membres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins, imams...), les conseillers financiers, les mandataires judiciaires, les professionnels de santé (médecins, infirmiers...) qui ont accompagné le souscripteur gravement malade jusqu’à son décès, la direction et le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Des personnes morales :  une association, une fondation, une entreprise (quel que soit son statut juridique) ou une collectivité territoriale (ville, département, région). 

À savoir

Il est théoriquement possible d'attribuer le bénéfice de son contrat d’assurance vie à l’État ou au Trésor public. 

Pourquoi la rédaction est-elle si importante ?

Un impact sur la transmission du capital

En rédigeant précisément la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, vous êtes sûr que votre assureur transmettra les capitaux de votre contrat aux bénéficiaires que vous avez désignés. Ces derniers pourront plus rapidement toucher les sommes à votre décès (il faut compter un mois, en général).

Conséquences d’une clause floue ou mal rédigée

Si la clause est trop vague (par exemple, vous indiquez « mes proches » sans préciser lesquels), votre assureur va avoir du mal à identifier vos bénéficiaires. Cela peut retarder, voire bloquer, le versement des capitaux. En l’absence de bénéficiaires identifiés, les capitaux peuvent être intégrés à la succession : ils seront alors transmis dans l’ordre successoral et soumis aux droits de succession.

Cas de contentieux ou blocage des fonds

Une clause bénéficiaire mal rédigée peut engendrer des litiges entre les bénéficiaires potentiels. Mettons que vos héritiers légaux soient vos enfants mais que vous attribuiez par testament une partie de votre patrimoine à un de vos petits-enfants. Si votre clause bénéficiaire désigne “mes héritiers”, il est possible de s’interroger sur votre volonté : avez vous souhaité octroyer le capital à vos héritiers légaux uniquement (vos enfants) ou répartir le capital tel que votre testament le prévoit ?

Les différentes formes de clauses bénéficiaires

La clause standard

La plupart des contrats d’assurance vie intègre une clause bénéficiaire, dite « standard ». Celle-ci prévoit le versement des capitaux au conjoint marié ou au partenaire de Pacs du souscripteur, à son décès ou, à défaut (en cas de divorce, de rupture de Pacs, ou de prédécès du conjoint ou du partenaire) à ses enfants ou à ses petits-enfants (en cas de prédécès des enfants) à parts égales, ou, à défaut (en cas d’absence de descendants directs), à ses autres héritiers.

La clause libre ou personnalisée

Vous pouvez aussi personnaliser votre clause bénéficiaire. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre assureur ou d’utiliser le formulaire disponible sur l’espace personnel du site Internet de l’assureur en indiquant votre ou vos nouveaux bénéficiaires. Vous pouvez modifier gratuitement et autant de fois que vous voulez votre clause bénéficiaire. C’est la clause la plus récente qui s’appliquera à votre décès (d’où l’importance de la dater et de la signer).

La clause démembrée Vous avez la possibilité de démembrer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, c’est-à-dire séparer l’usufruit (la jouissance) et la nue-propriété (la propriété amputée de l’usufruit) du bénéfice. Par exemple, vous pouvez désigner votre conjoint comme l’usufruitier et vos enfants comme les nus-propriétaires à parts égales. À votre décès, votre époux ou épouse percevra les capitaux de votre contrat d’assurance vie. Lorsque votre conjoint décèdera à son tour, les enfants récupéreront les capitaux..

Clause à options Avec la clause bénéficiaire à options, vous donnez plus de liberté à votre bénéficiaire. Par exemple, vous désignez votre conjoint comme votre bénéficiaire en précisant dans la clause qu’il peut prendre 100%, 75%, 50% ou 25% du bénéfice et que le reliquat sera transmis à parts égales à vos enfants. À votre décès, votre veuf ou votre veuve pourra, en fonction de sa situation financière et de celle de vos enfants, décider quelle part des capitaux il ou elle se réservera et quelle part reviendra à vos orphelins.

Comment bien la rédiger ? Les bonnes pratiques

Utiliser des formules claires, non ambigües

Vous devez bannir les expressions vagues, comme « ma famille »ou « mes amis », qui ne permettront pas à l’assureur d’identifier vos bénéficiaires. Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, exprimez le partage des capitaux en quantité (exemple “par parts égales”) et non en euros. Dans ce dernier cas, il pourrait y avoir un reliquat sous l’effet des gains générés par le contrat d’assurance vie (intérêts annuels du fonds en euros, plus-values des unités de compte) qui ne serait alors pas redistribué à vos bénéficiaires.

Être précis dans l’identification des bénéficiaires

Pour éviter tous risques d’erreur ou de litiges, vous devez désigner vos bénéficiaires par leurs nom, prénoms,  date et lieu de naissance.

Actualiser régulièrement la clause

Dès lors qu’un changement intervient dans votre vie (divorce, remariage, naissance d’un enfant...) et/ou dans celle de vos bénéficiaires (changement de nom, décès...), n’oubliez pas de réactualiser votre clause bénéficiaire. Pas sûr que vous souhaitiez que votre ex-mari ou que votre ex-femme perçoive les capitaux de votre assurance vie à votre décès.

Faire appel à un professionnel

Compte tenu de l’importance de la clause bénéficiaire, n’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel. Il peut s’agir de votre notaire ou de votre conseiller.

Prévoir la représentation  Contrairement aux règles applicables en matière de succession, en cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire, le capital qui aurait dû lui être octroyé ne sera pas versé à ses représentants (c'est-à-dire ses descendants). Mettons que vous avez deux fils et que chacun d’eux ait un enfant. Si vous ne prévoyez pas la représentation, que vous désigniez vos enfants comme bénéficiaire et que l’un d’eux est prédécédé, le capital qui aurait dû lui être attribué sera versé à votre deuxième enfant plutôt qu’à l’enfant de votre fils défunt.  Il est donc important de prévoir la représentation pour cause de décès ou de renonciation si vous souhaitez que les descendants du bénéficiaire désigné puissent percevoir le capital en lieu et place du bénéficiaire renonçant ou défunt.

Exemples de clauses bien rédigées

Exemple d’une clause avec un seul bénéficiaire sans représentation

« Je désigne comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie A (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à défaut mes héritiers  »

Exemple d’une clause avec partage entre plusieurs bénéficiaires sans représentation

« Je désigne comme bénéficiaires de mon contrat d’assurance vie : – B (nom, prénoms, date et lieu de naissance) à hauteur de 60% du capital décès ; – C (nom, prénoms, date et lieu de naissance) à hauteur de 40% du capital décès, à défaut mes héritiers » Attention si vous indiquez un pourcentage, l’assureur ne dépassera pas ce pourcentage même si le bénéficiaire du même rang est décédé. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, en cas de décès de C, l’assureur versera 60% à B et le reste aux héritiers du défunt.

Exemple d’une clause avec partage entre plusieurs bénéficiaires et représentation

“ Je désigne comme bénéficiaires de mon contrat d’assurance-vie, par part égales entre eux, A (nom, prénoms, date et lieu de naissance), B (nom, prénoms, date et lieu de naissance), vivants ou représentés pour cause de décès ou de renonciation ; à défaut mes héritiers. ”

Les erreurs fréquentes à éviter

Oublier d’actualiser la clause

Pensez à réactualiser régulièrement la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie afin qu’elle corresponde au mieux à vos souhaits et aux changements de vie.

Ne pas nommer les bénéficiaires par leur état civil complet

Si vous ne désignez pas vos bénéficiaires par leur nom, prénoms et date et lieu de naissance de naissance, vous vous exposez à des risques d’homonymie ou de conflits entre vos héritiers.

Ne pas anticiper les conséquences fiscales

Comme vu précédemment, les capitaux issus des primes versées après 70 ans se voient appliquer un abattement de 30.500 euros commun à tous les bénéficiaires et, au-delà, sont soumis aux droits de succession. Il est donc conseillé d’alimenter majoritairement son contrat d’assurance vie avant ses 70 ans.

Faut-il faire appel à un expert ?

Le conseiller peut vous aider à bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Vous pouvez soumettre la clause rédigée à votre notaire afin de vérifier que le document ne peut pas provoquer des litiges entre vos futurs héritiers. En outre, ces deux professionnels pourront vous accompagner pour optimiser fiscalement votre succession en général.

Conclusion

En résumé, vous devez : 

• Renseigner la clause bénéficiaire de votre assurance vie selon vos souhaits 

• Désigner le plus précisément possible vos bénéficiaires 

• Exprimer la répartition des capitaux 

• Modifier votre clause en fonction des évolutions de votre vie et de celle de vos bénéficiaires 

• Dater et signer la clause afin que ce soit la dernière qui s’applique. 

Vous avez intérêt à consulter votre conseiller avant de rédiger votre clause bénéficiaire et la lui faire relire avant de l’envoyer à votre assureur.

Ces indications sont fournies à titre informatif uniquement, ne constituent pas un conseil en investissement ou en assurance et ne se substituent pas aux recommandations d’un conseiller.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 29/12/2025. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.

Les services de Matignon viennent de rappeler les règles applicables en matière de droits de succession. Abattements, barèmes progressifs, récupération du minimum vieillesse… Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous retrouver concerné.

Tous les héritiers ne sont pas logés à la même enseigne face au fisc, comme le montre une note mise en ligne par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous l’autorité du Premier ministre. Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous n'avez rien à débourser : la loi vous accorde une exonération totale. Les partenaires de Pacs bénéficient du même avantage, à une condition près : ils doivent avoir été désignés comme héritiers par testament par leur partenaire décédé.

Pour tous les autres ayants droit, un abattement s'applique avant tout calcul d'imposition. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Les enfants et les parents bénéficient d'un abattement de 100 000 euros chacun, les frères et sœurs de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros. Petits-enfants, arrière-petits-enfants et toute autre personne – y compris sans lien de parenté – disposent, quant à eux, d’une franchise d’impôt de 1 594 euros. À noter : si vous êtes en situation de handicap, vous cumulez votre abattement personnel avec un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 euros.

Imposition uniquement au-delà de l’abattement

Les droits de succession ne portent pas sur l'intégralité de la somme héritée, mais uniquement sur la part excédant l'abattement dont vous bénéficiez. Prenons un exemple : si vous héritez de 90 000 euros de l'un de vos parents, vous ne payez rien, puisque la franchise est fixée à 100 000 euros pour les enfants. En revanche, si vous recevez 110 000 euros, le calcul s'effectuera uniquement sur les 10 000 euros dépassant ce seuil.

La somme taxable est ensuite soumise à un barème progressif, dont les taux varient également selon votre lien de parenté avec le défunt. La DILA précise que les barèmes n'ont pas été modifiés par la loi de finances (LF) pour 2026.

Des taux qui peuvent atteindre 60 %

Pour les héritiers en ligne directe – enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, le barème commence à 5 % pour les montants taxables inférieurs à 8 072 euros et monte progressivement jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre ces deux extrêmes, six tranches s'échelonnent avec des taux de 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %.

Les frères et sœurs font face à une imposition plus lourde : 35 % pour les montants inférieurs à 24 430 euros et 45 % au-delà. Pour les héritiers dits « collatéraux » – neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines jusqu'au quatrième degré, le taux est de 55 %. Enfin, pour les héritiers plus éloignés ou sans lien de parenté, le taux grimpe jusqu'à 60 %.

Le minimum vieillesse en partie remboursable au décès du retraité

Les services du Premier ministre rappellent également l’existence d’un mécanisme souvent méconnu : la récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2005, n'est pas définitivement acquise pour ses bénéficiaires. Au décès de l'allocataire, les héritiers sont tenus de rembourser à l'État les sommes versées au-delà d'un certain seuil.

Ce seuil est indexé sur l'inflation depuis le 1^er septembre 2023. Pour les décès survenus depuis le 1^er janvier 2026, il s'élève à 108 586,14 euros en métropole. Dans les départements d'Outre-mer, le seuil est fixé à 150 000 euros et n'est pas soumis à l’indexation sur les prix à la consommation.

Dans cette interview exclusive, Xavier Durand, directeur général de Coface, partage sa lecture d'une économie mondiale durablement déstabilisée. À la tête de l'un des leaders mondiaux de l'assurance-crédit, présent dans 100 pays et au contact quotidien des risques de millions d'entreprises, il analyse les nouvelles fractures du commerce international et leurs effets concrets sur les entreprises françaises. Entre diversification des marchés, montée en puissance des outils de gestion du risque et adaptation des organisations, Xavier Durand explore les leviers dont disposent aujourd'hui les dirigeants pour se projeter dans un monde où l'incertitude n'est plus l'exception, mais la règle.

Coface suit le risque pays et sectoriel en temps réel dans une centaine de pays. Qu’est-ce que vos données vous disent aujourd’hui que les dirigeants d’entreprises ne voient pas encore clairement ?

Notre analyse du risque pays et sectoriel repose sur deux éléments clés.

Le premier, c'est une vision à 360 degrés de l’économie mondiale. On ne se limite pas aux indicateurs économiques classiques : inflation, taux de change, finances publiques, mais nous allons beaucoup plus loin. Nous intégrons également des indicateurs sociaux et politiques, parfois moins visibles, mais tout aussi déterminants : stabilité politique, tensions sociales, égalité femmes-hommes... Ce sont souvent ces signaux-là qui annoncent les ruptures à venir.

Le second, c'est une lecture structurelle de l’économie. L’examen de la conjoncture ne suffit pas. Certains pays traversent une mauvaise passe, mais ont des fondamentaux solides. Le Canada en est un bon exemple (une croissance faible, mais un marché du travail robuste et des institutions stables). D'autres pays affichent de bons chiffres de croissance, mais reposent sur des bases fragiles. Ce n'est pas la même chose.

Dans l’environnement actuel, prévoir à long terme est quasi impossible. Ce que cherchent les dirigeants, c'est pouvoir couvrir leurs risques à court terme pour exécuter leurs ambitions à long terme. C'est ce que l’expertise en risques pays et sectoriels leur apporte.

Depuis 2020, les crises semblent s’enchaîner sans répit. Sommes-nous entrés dans une ère où l’instabilité est devenue structurelle plutôt que conjoncturelle ?

Oui. Nous assistons à un double phénomène : des crises de plus en plus rapprochées et un effet de cascade où chaque crise alimente la suivante.

La dégradation des finances publiques a été aggravée par le Covid. L'inflation que nous avons connue ensuite est née d'un choc géopolitique : l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Et ce schéma se répète. Chaque crise rouvre des vulnérabilités que la précédente avait laissées à vif.

Dans cet environnement instable, notre rôle n'est pas de prédire la prochaine crise, mais d'identifier les fondamentaux qui résistent. Et plusieurs tendances de fond tiennent bon : la mondialisation d'abord, qui se reconfigure plutôt qu'elle ne recule.  En 2025, le commerce mondial a crû de 3,9 %. Le commerce, comme l'eau, trouve toujours un chemin et les entreprises s’adaptent rapidement, reconfigurent leurs chaînes de valeur et trouvent de nouveaux équilibres.

Même si elle reste chaotique, la réduction des inégalités entre Nord et Sud progresse. Nous observons deux tendances :  une croissance mondiale durablement plus modérée et l'impact structurel du changement climatique qui pèse déjà sur les économies et les stratégies d'entreprise.

Autrement dit, nous sommes entrés dans un monde moins prévisible, mais pas illisible, à condition d’avoir les bons outils de lecture.

Concrètement, qu'est-ce que cela change à l'intérieur des entreprises ? Observez-vous une transformation réelle dans la manière dont elles s'organisent face au risque ?

Les entreprises n'ont pas le choix : l'enchaînement de crises sanitaires, géopolitiques et environnementales, bouleverse le contexte dans lequel elles opèrent.

Ce que l'on observe actuellement, c'est une prise de conscience. Pendant longtemps, les entreprises ont géré leurs risques financiers dans un environnement globalement stable. Aujourd'hui, elles intègrent l'instabilité comme une « nouvelle norme » de la gestion de leurs risques. Cette bascule est structurante.

La plupart d’entre elles cherchent une gestion du risque plus structurée, qui intègre notamment la dimension géopolitique. Mais cette culture du risque est encore récente pour bon nombre, surtout pour les plus petites, et les entreprises manquent encore trop largement de temps et de ressources spécialisées pour y répondre. Elles se tournent donc vers des spécialistes : rapports sectoriels, veilles géopolitiques, expertises externes.

Les PME et ETI françaises ont-elles les outils pour faire face, ou ce type de gestion du risque reste-t-il réservé aux grands groupes ?

Contrairement à une idée reçue, la gestion du risque n’est plus un privilège réservé aux grands groupes, même si les PME et ETI françaises restent encore très inégalement équipées et outillées. Notre dernière étude sur le sujet montre des fragilités persistantes (notamment liées aux retards de paiement et aux tensions de trésorerie), alors même que des outils existent pour les anticiper et les maîtriser.

Dans la majorité des TPE/PME (52 %), le suivi des encaissements est directement assuré par le dirigeant. Une centralisation chronophage puisque 61 % estiment que le temps consacré au poste clients pourrait être optimisé. Les fonctions spécialisées restent très marginales : seules 8 % des entreprises déclarent disposer d’un responsable recouvrement et 1 % d’un credit-manager.

Résultat : des solutions de financement à court terme ou de sécurisation des créances qui restent sous-exploitées, alors qu’elles peuvent jouer un rôle clé dans la résilience financière. L'assurance-crédit n'est ainsi utilisée que par 10 % des entreprises, bien qu'un tiers des dirigeants en reconnaisse l'efficacité potentielle.

La bonne nouvelle, c’est que ces outils se démocratisent. L’enjeu est de moins en moins l’accès, mais l’appropriation : intégrer la gestion du risque comme un réflexe de pilotage, comme la croissance ou la rentabilité.

Coface

Coface, fondée en 1946, entrée en Bourse sur Euronext Paris en 2014, est l'un des leaders mondiaux de l'assurance-crédit. Présente dans près de 100 pays, elle accompagne plus de 100 000 entreprises dans la gestion et la protection de leurs créances commerciales. Grâce à ses équipes locales et à ses outils d'analyse du risque, Coface évalue en continu la solidité financière de millions d'acheteurs à travers le monde, permettant aux entreprises de commercer avec confiance, y compris sur des marchés à forte incertitude.

Au-delà de l'assurance-crédit, Coface propose des services d'information d'entreprise, de gestion de créances et de caution, faisant d'elle un partenaire global pour les directions financières et les dirigeants qui cherchent à sécuriser leur développement commercial en France et à l'international.

Retrouvez les analyses et publications de Coface sur : www.coface.fr

L’assurance-vie conserve en 2026 un traitement social plus favorable que la plupart des autres placements financiers.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Dans ce nouveau cadre fiscal, les contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ne subissent pas la hausse générale des prélèvements sociaux applicable à de nombreux autres produits de placement.

En effet, à compter du 1er janvier 2026, le taux global des prélèvements sociaux passe à 18,6 % pour de nombreux revenus du patrimoine et produits de placement. En revanche, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat demeurent soumis au taux de 17,2 %.

Cette différence est loin d’être anodine. Elle confirme que l’assurance-vie conserve, sur le plan fiscal et social, un avantage comparatif important dans l’environnement 2026, notamment pour les épargnants qui recherchent à la fois souplesse, stabilité et cadre fiscal lisible.

Cet intérêt est particulièrement sensible pour les contrats investis en fonds en euros, dont les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau lors de leur inscription en compte. Le maintien du taux de 17,2 % sur ces contrats contribue donc à préserver leur attractivité relative.

Il convient toutefois de rappeler que cette stabilité ne concerne pas tous les contrats sans distinction : les produits attachés aux contrats de rente-survie et d’épargne handicap relèvent, eux, du nouveau taux de 18,6 %.

En résumé : en 2026, l’assurance-vie reste, sur ce point, fiscalement mieux traitée que beaucoup d’autres placements financiers.