Veille du 8 oct 2018

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TPE-PME : un « guichet unique » pour créer son entreprise en ligne en 2021

Dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont voté le 26 septembre 2018 la création d’un « guichet unique » électronique qui vise, notamment, à faciliter la création d’entreprise en France. Son entrée en vigueur, en cas d’adoption définitive en l’état, est programmée au 1er janvier 2021.

Les démarches seront simplifiées et les coûts à la création réduits. La plateforme en ligne remplacera les différents réseaux de centres de formalité des entreprises (CFE) et sera l’unique interface pour les micro-entrepreneurs du secteur commercial ou artisanal. Le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas, il « restera sous le contrôle de la puissance publique », a assuré Bruno Le Maire. Le ministre de l’Economie et des Finances a vanté un dispositif « plus simple, plus juste et plus transparent ».

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

 

Masseur-kinésithérapeute : revenus stables en 2017

Fiducial a dévoilé le 28 septembre 2018 la dernière édition de son Observatoire des masseurs-kinésithérapeutes réalisée auprès de 350 « kinés » libéraux, clients de cette société de services pour les entreprises (expertise-comptable, droit, sécurité informatique…). On y apprend que le cabinet type est géré par un homme de 45 ans, situé en milieu urbain (61%) et exerçant majoritairement en tant que titulaire (72%).

En 2017, sa patientèle était davantage composée d’actifs (52%) que de retraités (39%), tandis que les mineurs et les étudiants étaient peu nombreux (9%) à venir le consulter. Cette année-là, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ont enregistré une stabilité de leurs recettes et de leurs charges. Les cotisations sociales personnelles représentent en moyenne 13% des revenus de ces professionnels de santé.

Source : https://web.babbler.fr/document/show/lobservatoire-fiducial-2018-des-masseurs-kinesitherapeutes/newsroom#/

 

Travailleurs non-salariés : obligation de déclarer son conjoint qui travaille pour l’entreprise

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, le 27 septembre 2018, un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) déposé par le gouvernement, qui impose aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants et professions libérales de déclarer les conjoints travaillant à leurs côtés (« très majoritairement des femmes », comme le souligne l’exposé des motifs).

Désormais, chaque travailleur non-salarié (TNS) sera tenu d’indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise. Objectif : limiter les cas de non-déclaration. Aujourd’hui, trois statuts professionnels s’offrent au conjoint d’un TNS exerçant une activité professionnelle régulière : conjoint-salarié (pour les conjoints rémunérés), conjoint-associé (pour les conjoints détenteurs de parts dans l’entreprise), conjoint-collaborateur (pour les conjoints ni salariés, ni associés).

Mais « une part importante de conjoints ne sont pas déclarés », constate le gouvernement. Si le TNS ne déclare pas son conjoint ou ne mentionne pas son statut, c’est celui de conjoint-salarié (« le plus protecteur » rappelle l’amendement), qui sera appliqué par défaut. Le chef d’entreprise sera alors redevable des cotisations afférentes.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1237/AN/2850.asp

TPE-PME : révocabilité possible en cas de passage à l’impôt sur les sociétés de personnes

La réglementation actuelle, telle qu’elle est inscrite dans le Code général des impôts (CGI), fixe le principe selon lequel l’option pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés (IS), par une société de personnes, est irrévocable. Une société peut passer aujourd’hui de l’impôt sur le revenu (IR) à l’IS, mais l’inverse n’est pas possible. Sauf que cette irrévocabilité peut être pénalisante pour une entreprise, notamment lorsque ses bénéfices sont en deçà de ses prévisions.

C’est pourquoi l’article 17 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres, prévoit d’autoriser les sociétés ayant fait le choix de l’IS à révoquer cette option. Une condition s’impose toutefois : la demande doit être faite au plus tard avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. L’option deviendra irrévocable en cas d’absence de renonciation. Point important : dans le cas où l’entreprise aura renoncé à l’option, il ne lui sera plus possible d’opter à nouveau, à l’avenir, pour l’impôt sur les sociétés.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp

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