Veille du 29 sept 2019

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Pharmaciens : fixation de l’honoraire de vaccination contre la grippe en officine

Un arrêté publié dans le Journal Officiel du 6 septembre 2019 entérine l’avenant numéro 16 à la convention nationale pharmaceutique. Ce texte signe le lancement officiel de la rémunération des pharmaciens d’officine en contrepartie de la vaccination contre la grippe saisonnière à compter du 15 octobre prochain. En métropole, l’honoraire de vaccination de la grippe en officine est fixé à 6,30 euros hors taxes. Dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DOM-COM), chaque pharmacien percevra 6,60 euros hors taxes par vaccination effectuée. Toujours selon l’arrêté, la feuille de soins devra faire mention de « toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation et notamment le code des produits de santé et le code acte identifiant les honoraires précités et facturés ». Pour pouvoir réaliser la vaccination antigrippale en officine, les pharmaciens devront au préalable avoir suivi une formation et s’être enregistrés auprès de leur Agence régionale de santé (ARS). Si leur pharmacien propose ce service, les patients concernées par la vaccination antigrippale (et notamment les personnes âgées de 65 ans et plus) devront se présenter avec le bon de prise en charge (reçu au préalable par courrier) pour retirer le vaccin et se faire vacciner sur place.

Source : www.legifrance.gouv.fr

PME : une croissance freinée par les difficultés de recrutement

Si les petites et moyennes entreprises (PME) font toujours état d’une grande facilité d’accès au crédit, leur croissance reste également entravée par les problèmes d’embauches : c’est ce qui ressort du dernier baromètre trimestriel réalisé par Bpifrance Le Lab et l’institut d’études économiques Rexecode, diffusé le 12 septembre 2019. Alors que 57% des entreprises interrogées lors de la précédente vague percevaient les difficultés de recrutement comme le principal frein à leur activité, la proportion est montée à 59% au cours des trois derniers mois. L’étude note que si tous les secteurs d’activité sont touchés par ces soucis à embaucher, c’est celui de la construction (la moitié des PME) qui semble le plus concerné. Les difficultés de recrutement devancent de très loin les autres contraintes. La concurrence n’est citée que par 59% des PME dans le dernier baromètre. La réglementation spécifique à l’activité (21%) complète le podium. Quant aux problèmes de demande (manque de débouchés et perspectives dégradées), les auteurs de l’étude constatent qu’elles restent globalement stables.

Source : www.rexecode.fr

Indépendants : un nouveau droit à l’assurance chômage

Un décret, publié au Journal Officiel daté du 28 juillet 2019, fixe les nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. Le texte ouvre notamment de nouveaux droits aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale sans être affiliés à l’assurance chômage. A partir du 1er novembre prochain, les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise feront à leur tour partie des bénéficiaires de l’allocation chômage. En cas de perte d’activité involontaire à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise (et seulement dans ces cas de figure), ils pourront désormais prétendre à une prestation spécifique, baptisée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). Son montant et sa durée doivent être fixés dans un prochain décret. Le texte égrène un certain nombre de conditions à respecter pour être éligible à l’ATI. Il faudra, entre autres, que l’activité professionnelle de l’indépendant ait, avant la prononciation de la liquidation judiciaire, généré un revenu minimum de 10.000 euros par un an sur les deux dernières années. Le décret précise, par ailleurs, que « les droits à l’allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée ».

Source : www.legifrance.gouv.fr

Médecins : 60 000 téléconsultations prises en charge par la Sécu en un an

Dans un communiqué publié le 12 décembre 2019, l’Assurance maladie dresse un bilan de la téléconsultation un an après l’entrée en vigueur de son remboursement. Elle estime que « plus de 60 000 » consultations médicales réalisées à distance, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette équipée d’une caméra, ont été facturées au tarif de la Sécurité sociale depuis le 15 septembre 2018 en France.
Parmi les libéraux, ce sont les médecins généralistes qui ont le plus pratiqué la téléconsultation durant la période (65 % des actes), loin devant les spécialistes (35 %). L’Assurance maladie note, par ailleurs, que plus de la moitié (56 %) des quelque 30 000 patients bénéficiaires d’une téléconsultation ont moins de 40 ans. Un ratio qui atteint cependant 12 % chez les patients de 70 ans et plus. Les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD) y recourent également, avec 27 % des téléconsultations facturées à cette catégorie de patients. Autre constat notable : l’inégale répartition territoriale du recours à cette pratique. À elles seules, les téléconsultations réalisées en Île-de-France représentent près de la moitié (44 %) de l’ensemble des actes.

Sources : ameli.fr

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