Veille du 28 juin 2019

Accueil / Veille réglementaire / Veille du 28 juin 2019

Travailleurs non-salariés : congé de paternité allongé pour les pères de bébés hospitalisés

Un décret du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019, publiés le 25 juin 2019 au Journal Officiel, fixent les modalités de prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation im-médiate du nouveau-né. Le décret précise que les pères, dont le bébé est admis dès la nais-sance dans une unité de soins spécialisés (définie par l’arrêté), peuvent bénéficier, dès le 1er juillet de cette année, de 30 jours de congé de paternité et d’accueil supplémentaires. Ces 30 jours consécutifs s’ajoutent aux 11 jours de congé de paternité (ou 18 jours dans le cas de naissances multiples) et aux trois jours de naissance pour les salariés. Ils doivent être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance. Ce congé paternité étendu est ouvert à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, dont la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professions libérales et la Mutualité sociale agri-cole (MSA) pour les exploitants agricoles. Côté indemnisation, le dispositif répond aux mêmes règles que celles du congé de paternité classique. Si les salariés bénéficient d’une indemnité journalière (IJ) plafonnée à 87,71 euros par jour durant le congé allongé, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux touchent pour leur part une IJ de 55,51 euros. De leur côté, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement d’un montant de 151 euros par jour. Précision importante : pour bénéficier de ce congé, le travailleur non salarié (TNS) doit présenter « sans délai » à sa caisse de SSI ou à sa caisse de MSA un document justifiant de l’hospitalisation du nouveau-né.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677577&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677780&dateTexte=&categorieLien=id

TPE-PME : nouveaux taux du versement transport dans les entreprises d’au moins 11 salariés

Le ministère de l’Économie et des Finances a signalé, le 21 juin 2019 sur son portail Internet, la modification des taux de versement transport (VT) à compter du 1er juillet. Cette contribu-tion, recouvrée par l’Urssaf, est destinée à financer les transports en commun. Elle concerne les employeurs des secteurs publics et privés employant 11 salariés et plus en Île-de-France ou dans l’une des zones de province où le versement a été institué. Parmi les communes qui connaissent une augmentation du versement transport figurent la plaine d’Estrées en Picardie (le taux s’affiche désormais à 0,30%, contre 0,10% précédemment), le Pays de Saint-Omer dans le Nord-Pas de Calais (0,70% au lieu de 0,55%) ou l’Agglomération Clermontoise en Auvergne-Rhône-Alpes (où le taux passe de 1,80% à 2%). Bercy met sur son site un lien vers le simulateur de l’Urssaf, qui permet non seulement de savoir si la commune d’implantation d’une entreprise est assujettie au versement transport, mais aussi de connaître le taux appli-cable.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-transport

Exploitants agricoles : le fisc commente les modalités du passage à l’impôt sur les sociétés

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l’administration fiscale livre son commentaire sur la possibilité offerte aux exploitants agricoles, par l’article 59 de la loi de finances pour 2019, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) lors du changement de régime fiscal. Le fisc rappelle qu’en cas de cessation d’activités agricole, « l’impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l’objet d’un paiement fractionné sur cinq années ». Il note que cette possibilité de paiement fractionné a lieu en cas « d’apport d’une exploitation agricole à une société passible de l’IS », « d’option pour l’assujettissement à l’IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou« de transformation d’une société ou d’un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l’IS ». L’administration fiscale précise que ce dispositif « s’applique aux opérations intervenues au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11814-PGP

Professions libérales : l’abattement sur les gains de cession pour départ à la retraite plus en vigueur pour les associés non dirigeants

Dans une réponse ministérielle (RM) au député de Charente-Maritime Didier Quentin, parue le 18 juin 2019 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, Bercy confirme que le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2018, à un associé non dirigeant qui exerce une profession libérale dans la so-ciété, contrairement au dispositif précédent qui a pris fin le 31 décembre 2017. Le ministère de l’Economie et des Finances explique que, désormais, la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction « est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants ». En conséquence, si le professionnel libéral n’a pas exercé de fonction de direction au sein de la SEL, il n’a plus le droit depuis l’année dernière à l’abatte-ment de 500.000 euros sur les gains nets de cession de ses titres lorsqu’il part à la retraite.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6666QE.htm

Share This