Veille du 27 mai 2019

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Exploitants agricoles : dérogation en micro-BA pour le versement tardif des aides PAC

 

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie de manière temporaire les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition des exploitants agricoles du fait du versement tardif de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019. Dans un rescrit, elle rappelle qu’une telle situation « pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA »), à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018) ».

Dès lors, l’administration fiscale a décidé, « à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année ». Pour la déclaration en 2020 des revenus de 2019, il faudra donc « retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018 ». Précision du fisc : « Ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11874-PGP

 

PME-TPE : des dirigeants stressés, mais heureux et confiants

 

Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) « se sentent à la fois utiles et heureux dans leur travail, mais ils sont également durement impactés par le stress ». C’est ce que constatent les auteurs du dernier baromètre de la fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur, réalisé par OpinionWay auprès de 1.501 dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés et diffusé le 18 avril 2019. Selon cette étude, le stress touche 70% des personnes interrogées (dont 6% déclarent « passer des journées extrêmement stressantes »).

La surcharge de travail (57%) se place en première position de leurs sources d’angoisse et d’anxiété, devant le manque de trésorerie (53%) et les incertitudes sur l’activité de l’entreprise (48%). Autre constat : 39% des sondés peinent à concilier vie professionnelle et vie privée. En dépit de cela, huit patrons de PME et de TPE sur dix affirment être en bonne forme physique, et neuf sur dix se déclarent en bonne santé mentale. Et la plupart d’entre eux gardent espoir dans l’avenir. « En 2019 la confiance des dirigeants reste élevée quant à leur vie personnelle (90%), leur santé (88%) et la situation financière de leur foyer (84%) », indique l’étude.

Source : https://fondation-entrepreneurs.mma/news/174944/5eme-barometre-de-la-forme-des-dirigeants-de-la-fondation-mma.htm

 

Pharmaciens : les fermetures d’officines au plus haut depuis dix ans

 

Dans son rapport annuel publié le 22 mai 2019, l’Ordre national des pharmaciens indique que 240 pharmacies ont fermé en France en 2018, dont 226 en métropole. Un record qui confirme une tendance : 1.556 officines ont baissé le rideau en dix ans, selon les calculs réalisés par l’organisme professionnel, selon lequel « la restructuration du réseau officinal s’accélère ». Au 1er janvier 2019, l’Hexagone comptait 21.665 pharmacies, dont 20.966 en métropole.

Avec 249 fermetures d’établissements entre 2014 et 2018, l’Île-de-France est de loin la région la plus touchée. Suivent la Nouvelle-Aquitaine (106 pharmacies fermées) et Auvergne-Rhône-Alpes (104 fermetures). L’Ordre note que plus de la moitié (53%) des fermetures sont « actives » et non « contraintes », c’est-à-dire liées à un regroupement (21%) par fusion d’officines ou à une cession de clientèle (32%). Les liquidations pures et simples ne représentent, elles, que 6% des fermetures. L’Ordre se félicite qu’en dépit de cette évolution, « le maillage territorial reste équilibré et harmonieux », avec une moyenne de 32,4 officines pour 100.000 habitants.

Source : http://www.ordre.pharmacien.fr/content/download/458867/2117170/version/1/file/la-demographie-2019-brochure-web.pdf

 

PME-TPE : la loi Pacte publiée au Journal Officiel

 

Après un long marathon législatif, la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Ce texte tentaculaire (il comprend 221 articles !), dont les principales mesures avaient été validées la semaine précédente par le Conseil constitutionnel, vise, entre autres, à améliorer la performance des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Dans cette optique, la loi Pacte simplifie la réglementation entourant la création d’entreprise.

Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme unique en ligne qui remplacera les voies actuelles d’enregistrement des formalités (Infogreffe.fr, greffe du tribunal de commerce, guichet-entreprises…). Les seuils imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises sont également simplifiés, trois d’entre eux étant désormais privilégiés (11, 50 et 250 salariés). Le texte amène aussi des changements destinés à favoriser le développement de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise). Par ailleurs, il facilite la transmission d’entreprise et réduit les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. Plusieurs décrets et ordonnances doivent paraître dans les prochains mois pour connaître les détails d’application des différents volets de la loi Pacte.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id

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