Veille du 25 mars 2019

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Exploitants agricoles : la fiscalité pour la transmission de biens ruraux allégée

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er mars 2019, l’administration fiscale modifie les règles concernant le régime des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme. Pour rappel, lorsque la valeur totale des biens transmis ne dépassait pas 101.897 eu-ros par donataire, ceux-ci étaient exonérés à concurrence des 75% de leur valeur. Au-delà, le pourcentage était ramené à 50%. Depuis la loi de finances pour 2019, le seuil – prévu à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) – a été relevé à 300.000 euros.

L’avantage de cette exonération est néanmoins subordonné à une condition : les bénéficiaires d’une succession ouverte ou d’une donation consentie à compter du 1er janvier der-nier ont l’obligation de conserver les biens au moins cinq ans à partir de la date de la trans-mission à titre gratuit. Le non-respect de cette condition entraîne désormais la déchéance du régime de faveur sur les seules parcelles cédées, et non plus une déchéance totale comme Bercy l’énonçait avant de se conformer à un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2018.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11751-PGP

Pharmaciens : la date butoir de déclaration des ROSP repoussée au 29 mars

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a averti, le 18 mars 2019 via son site Internet, de la prolongation accordée aux pharmaciens pour déclarer leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) pour 2018. Les professionnels de santé avaient initialement jusqu’au 18 mars pour le faire. Mais par décision de la Commission paritaire nationale (CPN) , la saisie en ligne des nouveaux indicateurs ROSP « qualité de service » et « qualité de la pratique » est prolongée jusqu’au 29 mars prochain. Pour cela, les pharmaciens doivent se connecter à la rubrique « Déclarer mes indicateurs » de la page « Ma convention » sur Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé.

« La souplesse accordée du 18 au 29 mars 2019 est sans impact sur la date de paiement de la ROSP qui interviendra en avril 2019 » , précise l’USPO. Pour les pharmaciens, cette saisie vise à déclarer sur l’honneur l’utilisation du matériel de mise à jour des cartes Vitale, d’une messagerie sécurisée de santé (MSS) et la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

https://uspo.fr/rosp-delai-limite-de-declarations-prolonge-jusquau-29-mars-2019

Exploitants agricoles : la baisse de la population couverte en maladie se poursuit

La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, indique, dans un communiqué diffusé le 19 mars 2019, que, pour l’ensemble du régime agricole, près de 3,2 millions de personnes étaient protégées au titre du risque maladie au début de cette année. Cela traduit un léger recul de 0,2% en 2018, après une baisse de 1,1% en 2017, précise la MSA.

« La structure démographique est vieillissante, ce qui explique principalement la baisse tendancielle de la population couverte en maladie ».

Autre facteur mis en avant : « Le développement de l’activité professionnelle des conjoints hors du monde agricole, qui conduit à une affiliation dans un autre régime ». La MSA note enfin qu’avec 1,9 million de personnes protégées au titre de l’assurance maladie obligatoire, la population des salariés agricoles a progressé de 1,8% sur un an.

https://statistiques.msa.fr/wp-content/uploads/2019/03/Infostat_RNIAM_janvier2019.pdf

TPE-PME : encore du retard en matière de transformation numérique

Malgré des efforts, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) tricolores affichent toujours un certain retard dans l’intégration des technologies numériques. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et rendue publique le 13 mars 2019. Pour preuve : alors que deux PME fran-çaises sur trois disposent d’un site Internet, la proportion monte à trois sur quatre dans le reste de l’Union européenne. Et seule une PME hexagonale sur huit utilise des solutions de vente en ligne, alors que sept consommateurs français sur dix achètent et paient via la Toile.

Les entreprises interrogées par l’Apec envisagent diversement les outils numériques. Les unes les appréhendent comme une manière de gagner du temps, d’autres comme un moyen de répondre à la forte pression économique à laquelle elles sont confrontées (gain de nou-veaux clients, de nouveaux contrats ou de nouvelles parts de marché). « Les cadres signalent beaucoup plus fréquemment de véritables innovations numériques dans les plus grandes en-treprises que dans les plus petites », souligne l’étude de l’Apec. Autre enseignement : « Les projets de plus grande envergure ont également tendance à intervenir dans des secteurs plus profondément marqués par le numérique, comme le médical, l’hôtellerie, les services, et très fortement concurrentiels ».

https://presse.apec.fr/files/live/mounts/media/fichiers/Apec_TransformationNum%C3%A9rique__mars2019.pdf

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