Veille du 24 sept 2018

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Indépendante : le congé maternité bientôt aligné sur celui des salariées

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 20 septembre 2018 sur France Inter que le congé de maternité des travailleuses indépendantes allait être porté de 8 à 16 semaines, soit 38 jours supplémentaires. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 présenté fin septembre, concernera les artisanes, les commerçantes et les micro-entrepreneuses.

Des mesures spécifiques devraient être prévues pour les exploitantes agricoles qui ne perçoivent pas d’indemnités journalières (IJ) durant leur congé maternité mais bénéficient d’un système de remplacement d’emploi proposé par la Mutualité sociale agricole (MSA). L’alignement de la durée du congé de maternité des indépendantes sur celle des salariées était une promesse d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Source : https://www.franceinter.fr/

 

TPE-PME : relèvement des seuils de l’audit légal

Un amendement a été adopté en commission spéciale au projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance des entreprises) qui relève les seuils de l’audit légal. Actuellement, si toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite en actions (SCA) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) quel que soit leur chiffre d’affaires (CA), seules les sociétés par actions simplifiées (SAS) ayant un CA d’au moins 2 millions d’euros, un total de bilan de 1 million d’euros et un effectif d’au moins 20 salariés sont obligées de se faire auditer par un CAC. Idem pour les autres sociétés hors SA, SCA et SAS (SARL, SNC, SCI…) dont le CA excède 3,1 millions d’euros, un total de bilan de 1,55 million d’euros et un effectif de 50 salariés.

Demain, les sociétés, en dehors des SA et SCA, seront contraintes de faire appel à un CAC uniquement si leur CA est égal ou supérieur à 8 millions d’euros, leur total de bilan à 4 millions d’euros et leur effectif à 50 salariés. Ces nouveaux seuils n’affecteront pas les mandats de commissariat aux comptes en cours qui seront maintenus jusqu’à échéance (les mandats de CAC courent sur six ans). Le projet de loi Pacte devrait être définitivement voté fin 2018 pour une entrée en vigueur en 2019.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

Médecins : des assistants médicaux pour libérer du temps

Une nouvelle fonction « d’assistants médicaux » va être créée pour redonner du temps aux médecins libéraux. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures annoncées le 18 septembre 2018 par Emmanuel Macron dans le cadre de la réforme de la santé. Ces assistants seront chargés d’accueillir les patients, de recueillir les informations relatives à l’état de santé et prendre les constantes (poids, tension artérielle…), de vérifier si les vaccins sont à jour et les dépistages effectués et de réactualiser si besoin les données du dossier médical (consultation de spécialistes, hospitalisation…).

Pour bénéficier d’un assistant médical financé par l’Assurance maladie, le médecin devra exercer en cabinet médical, être inscrit dans un exercice coordonné ou « apporter un bénéfice mesurable à la population en termes d’accès aux soins et de qualité des soins, notamment en augmentant le nombre de patients suivis ». D’ici 2022, il est prévu que 4.000 assistants médicaux soient déployés d’abord auprès de généralistes, puis de spécialistes.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/

 

Chefs d’entreprise : suppression totale de la cotisation salariale chômage au 1er octobre

L’Urssaf a rappelé, le 6 septembre 2018, sur son site Internet que la cotisation salariale d’assurance chômage, fixée à 0,95% depuis le 1er janvier 2018, allait être totalement supprimée à compter du 1er octobre prochain. En revanche, les employeurs seront toujours tenus de verser la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05% ainsi que la cotisation patronale à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) de 0,15%.

Pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés, Emmanuel Macron a promis la suppression des cotisations salariales de chômage et d’assurance maladie en 2018. Cette suppression, financée par la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), a finalement été réalisée en deux temps : une partie au 1er janvier 2018 et une autre le 1er octobre 2018.

Source : https://www.urssaf.fr/

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