Veille du 24 déc 2018

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Chef d’entreprise : TOPAze, pour récupérer un taux personnalisé de PAS avant une embauche

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, qui s’appliquera à tous les contribuables à partir du 1er janvier 2019, le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a rappelé, le 6 décembre 2018, la mise à disposition des employeurs, à compter de cette même date, d’un service d’appel de taux réactif sur le portail officiel des déclarations sociales (www.net-entreprises.fr). Son nom : TOPAze, acronyme de « Appel de Taux » du PAS.

Objectif de cet outil, gratuit et non obligatoire : éviter de recourir au « taux d’imposition neutre », potentiellement source d’erreurs, au versement de premier salaire pour les contribuables nouvellement embauchés. D’ici le 1er janvier 2019, le chef d’entreprise peut à tout moment leur demander leur taux personnalisé (calculé en fonction des revenus et du foyer fiscal) qu’il appliquera sur leur première fiche de paie. Le GIP-MDS note que TOPAze « n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires ». En pratique, il concerne les salariés dits « nouveaux », à savoir « les personnes non présentes les deux mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité ».

Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051

Professionnels de santé : plus de la moitié des soignants ne se font jamais vacciner contre la grippe

Selon une étude Odoxa, réalisée pour la Mutuelle nationale des Hospitaliers (MNH), France Info, Le Figaro Santé et le Quotidien du médecin, et publiée le 10 décembre 2018, 53% des 6.000 professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes ou encore sages-femmes, libéraux et hospitaliers) interrogés durant tout le mois d’octobre confient ne jamais se faire vacciner contre la grippe. Pire : plus de six infirmiers et aides-soignants sur dix sont dans cette situation. Seuls 36% affirment passer par la case vaccin « tous les ans », et 16% « pas tous les ans ».

Plusieurs chiffres de cette étude tendent à montrer que les personnels de santé sont de « mauvais élèves » en termes de prévention. Ainsi, deux soignants sur cinq n’ont tout bonnement pas de médecin référent. C’est même le cas de six médecins sur dix (55% des généralistes et 61% des spécialistes). Du côté des conduites à risque, on apprend qu’un médecin sur dix consomme de l’alcool « tous les jours ou presque ». Plus d’un soignant sur dix (12%) fume quotidiennement, un chiffre qui double chez les infirmiers (20%) et les aides-soignants (22%). Enfin, un tiers des répondants ne font jamais de sport.

Source : http://www.odoxa.fr/sondage/alerte-rouge-sante-professionnels-de-sante

PME : 21% des entreprises victimes d’une cyberattaque au cours des douze derniers mois

Une étude Ifop pour la société de cyber-sécurité Kaspersky Lab et l’assureur-crédit Euler Hermes, publiée le 17 décembre 2018, met en évidence la vulnérabilité des petites et moyennes entreprises (PME) face à la cybercriminalité. Au cours des douze derniers mois, 21% d’entre elles ont été victimes d’une attaque informatique. Dans la plupart des cas (64%), le coût de ces actes de cyber-malveillance n’a pas dépassé pas les 10.000 euros. Mais pour 6% des répondants, la barre des 100.000 euros a tout de même été franchie.

Les e-mails frauduleux (52%), le piratage de données (51%), les logiciels malveillants (41%), la perte ou le vol de matériel informatique (26%) et la fraude-malversation-escroquerie (24%) composent le top cinq des risques informatiques les plus redoutés par les responsables de PME. Cette étude met, en tout cas, en lumière un terrible paradoxe : si 64% des 702 décideurs interrogés par l’Ifop font de l’amélioration de la cyber-sécurité une priorité, seuls 19% ont prévu des investissements en 2019..

Source : http://www.eulerhermes.fr/mediacenter/actualites/Lists/NewsDocuments/etude-IFOP-PME-enjeux-cybersecurite.pdf

Micro-entrepreneurs : l’option pour le régime réel BIC refusée par voie de réclamation

Un contribuable, qui n’a pas exercé l’option pour le régime réel d’imposition dans le délai imparti par la loi (avant le 1er février), ne peut demander à en bénéficier dans le délai de réclamation : telle est la décision rendue par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 novembre 2018. La plus haute juridiction administrative avait à se prononcer sur le cas d’un couple qui exerçait une activité de location meublée non professionnelle à Lyon. Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), il avait déclaré à tort ses revenus tirés de cette activité (inférieurs à 70.000 euros) dans la catégorie des revenus fonciers.

Après un contrôle fiscal, l’administration les a requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en appliquant au couple le régime des microentreprises (micro-BIC) et en rehaussant son impôt sur le revenu. Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon a donné raison aux contribuables qui avaient demandé, au-delà du délai imparti, à exercer l’option pour le régime réel d’imposition. Le Conseil d’État est finalement allé à l’encontre de cette décision, qu’il a qualifiée « d’erreur de droit ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=DDAEF1D8DBEACEAF67F90469CD90A7AA.tplgfr34s_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037649066&fastReqId=2069008629&fastPos=20

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