Veille du 21 jan 2019

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PME : deux nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises

Dans un communiqué publié le 16 janvier 2019, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, relaie deux « mesures essentielles » prises par le gouvernement pour améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de l’innovation dans la commande publique. « En quadruplant le montant des avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés publics et en baissant à 3% le taux maximal de la retenue de garantie financière, le besoin de trésorerie des PME sera diminué dès 2019 de 125 millions d’euros par an et d’ici 2022 de près de 175 millions d’euros par an », annonce-t-elle.

La secrétaire d’État rappelle que, conformément à un décret en date du 24 décembre 2018, une expérimentation de trois ans permet, depuis le 1er janvier dernier, aux acheteurs publics de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros. « De trop nombreux acheteurs demeurent réticents à s’engager dans des procédures de passation formalisées pour investir dans de nouvelles technologies, et se tournent vers des produits plus traditionnels », regrette-t-elle. « Une commande publique plus innovante sera (…) bénéfique pour nos services publics puisque les usagers seront les premiers bénéficiaires de ces solutions innovantes », prophétise pour conclure Agnès Pannier-Runacher.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2019/968-dossier-de-presse-commande-publique.pdf

Exploitants agricoles : les taux de cotisation AT-MP 2019 dévoilés

Un arrêté publié le 16 janvier 2019 au Journal Officiel fixe les taux de cotisations dues cette année au titre du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les productions de l’exploitation ou l’activité de l’entreprise pour laquelle les salariés sont embauchés, le taux varie de 0,20% à 11,36%. Le plus bas s’applique pour les employés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (Sicae). Le plus élevé concerne ceux du secteur du traitement de la viande (hors volailles) effectuant des opérations d’abattage, de découpe-désossage ou de conserverie.

En outre, le texte révèle la part des cotisations assignées à chacune des catégories de dépenses du régime. En 2019, les dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale représentent 7,60% de l’affectation globale. Le fonds national de prévention équivaut à 6,38% de l’ensemble, quand les avances accordées dans le cadre des conventions d’objectifs affichent une part de 0,70%. Les charges techniques représentent la plus grosse portion du montant des cotisations, puisqu’elles en constituent 85,32%.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038006991&dateTexte=&categorieLien=id

Chefs d’entreprise : les dirigeants ayant connu deux liquidations moins pénalisés

Le 1er janvier 2019 a été marqué par la suppression du code « 050 » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Cet indicateur était attribué à un dirigeant d’entreprise qui a fait l’objet de deux jugements distincts de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ou d’une sauvegarde suivie d’un plan depuis moins de trois ans. La mesure a pris effet conformément à un décret du 1er octobre 2018 qui modifie un article du Code monétaire et financier (CMF). Elle devrait à coup sûr favoriser les démarches auprès des banques des entrepreneurs qui ont rencontré des difficultés.

Une nouvelle étape est donc franchie, après la suppression en 2013 du fichage « 040 », l’indicateur de la Banque de France qui recensait les dirigeants ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des trois dernières années. Désormais, le FIBEN ne retient que deux catégories de dirigeants : ceux classés « 000 », pour lesquels il n’y a rien à signaler ou qui ont été frappés par une liquidation judiciaire il y a plus de cinq ans ; et ceux classés « 060 », ce qui correspond à trois liquidations judiciaires en cinq ans, à un jugement de faillite personnelle ou à une mesure d’interdiction de gérer.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037457899

TPE-PME : un guide sur la protection des données personnelles

La Fédération française de l’assurance (FFA) a publié, le 14 janvier 2019 sur son site Internet, un guide pédagogique d’une trentaine de pages censé aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à faire le point sur leurs obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les risques encourus. « Ce document recense notamment les principales mesures de prévention à prendre pour assurer la sécurité du traitement des données personnelles », précise d’entrée la FFA, qui rappelle des statistiques selon lesquelles 79% des entreprises ont déclaré au moins une cyber-attaque en 2017 et que 77% de ces méfaits concernent des PME.

Dans la première partie de son document, la fédération qui représente la quasi-totalité des mutuelles et compagnies d’assurance implantées en France détaille notamment les risques encourus par l’entreprises en cas de violation de la réglementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018 (atteinte à l’image et à la réputation, amende administrative, sanctions pénales, etc.). Une deuxième partie est plus spécifiquement consacrée à la mise en jeu de la responsabilité de la TPE ou de la PME. Enfin, dans la troisième partie, la FFA donne des clés aux entreprises pour mettre en place des mesures de prévention. Dans cette optique, elle se propose de les seconder à travers une garantie d’assurance qu’elle a mise en place à leur attention.

Source : https://www.ffa-assurance.fr/content/protection-des-donnees-personnelles-risques-encourus-et-assurance?parent=79&lastChecked=152

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