Veille du 13 nov 2019

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Chefs d’entreprise : un droit à l’erreur dans la déclaration ou le paiement des cotisations dès 2020

 

Un décret, relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants), a été publié le 13 octobre 2019 au Journal Officiel. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018. Il pose les règles selon lesquelles les retards, les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées. Le décret précise ainsi que le bénéfice de mesure de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas, par exemple, de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre. L’annulation des mesures de réduction et d’exonération peut être partielle sous certaines conditions, notamment quand elle représente une proportion limitée de l’activité. Le décret fixe des plafonds pour que le principe d’une annulation partielle s’applique à l’entreprise. S’il veut bénéficier de ce droit, l’employeur doit corriger son erreur constatée dans sa déclaration sociale nominative (DSN) de sa propre initiative ou à la demande de l’Urssaf, lors de l’échéance déclarative la plus proche. Sauf exception, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : legifrance.gouv.fr

 

Médecins : la refonte du service de prescription d’arrêt de travail en ligne approuvée

Dans un communiqué publié le 23 octobre 2019 sur l’espace de son site Internet dédié aux médecins, l’Assurance maladie indique que la nouvelle version du téléservice d’avis d’arrêt de travail (AAT), lancée fin avril dernier, a reçu l’approbation des professionnels de santé « con-sultés à plusieurs reprises sur les évolutions ». Ameli.fr précise que grâce à cette refonte, il faut désormais « en moyenne 1 minute 5 secondes » pour réaliser une prescription d’AAT en ligne. Une rapidité d’exécution appréciée par les 31 médecins du département de Haute-Garonne qui ont testé le nouveau service : ils l’ont trouvé « plus simple, plus pratique, plus intuitif, aussi rapide que le papier », selon l’Assurance Maladie, qui poursuit : « Sur une échelle de 1 à 5 (5 étant la plus élevée), 93% des médecins attribuent une note entre 4 et 5 ». Le communiqué rappelle aussi les améliorations apportées sur l’ergonomie et l’usage de cet outil, qui permet à un médecin de déclarer un avis d’arrêt de travail depuis son logiciel métier et de l’adresser directement à l’organisme d’assurance maladie obligatoire dont dépend le patient. Le service ATT en ligne est désormais disponible sans carte Vitale et pour tous les régimes d’affiliation des patients.

Source : ameli.fr

 

Chefs d’entreprise : l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, principale crainte des patrons

 

Selon le 90ème Observatoire des PME-ETI, diffusé le 17 octobre 2019 et réalisé par l’institut OpinionWay pour le magazine Challenges et la Banque Palatine, 95% des 304 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) interrogés jugent « nécessaire » la réforme des retraites engagée par le gouvernement. Ils sont même 93% à approuver la suppression des régimes spéciaux de retraite, quand 71% plaident pour un relèvement de la durée minimale de cotisations. Et pourtant, les auteurs de l’étude notent que « cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes chez les dirigeants, pour leur entreprise voire leur avenir personnel ». Un sondé sur deux s’attend à un « impact négatif » à titre privé ; près d’un tiers (31%) d’entre eux estiment que les mobilisations et les grèves « affecteront l’activité de l’entreprise ». Pis : pas moins de 96% des patrons sondés expriment au moins une inquiétude. C’est l’allongement de l’âge de départ à la retraite qu’ils placent en tête de leur crainte (73%), devant la pénalisation des actifs (61%) et la baisse de leurs revenus de retraite. Les dirigeants redoutent également que la réforme des retraites n’entraîne des désavantages pour les retraités et de nouvelles charges pour leur entreprise (55% dans les deux cas).

Source : 90e observatoire des PME-ETI

 

Chefs d’entreprise : le gouvernement annonce sa stratégie pour les artisans et les commerçants

 

Dans un communiqué publié le 11 octobre 2019, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a dévoilé la « Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité ». Pour Agnès Pannier-Runacher, il s’agit d’abord de « poser le cadre d’un accompagnement novateur et durable de l’État au bénéfice des professionnels de l’artisanat et du commerce de proximité afin de s’adapter aux enjeux actuels, au premier rang desquels figurent les transitions numérique et écologique ». L’autre objectif étant « d’accélérer leur développement et de faire de l’administration un partenaire à leur service ». À ce titre, cette stratégie repose sur cinq axes : « Améliorer le financement des TPE (très petites entreprises, Ndlr) et aider l’entrepreneur à choisir le statut le plus adapté ; faciliter la transition numérique ; simplifier les procédures ; accompagner la transition énergétique et écologique ; promouvoir le commerce de proximité et l’artisanat dans les territoires ». Agnès Pannier-Runacher met en avant les mesures gouvernementales adoptées ces deux dernières années pour faciliter le travail des artisans et des commerçants, notamment les simplifications initiées par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte). Dans un document de présentation du dispositif, publié en parallèle par Bercy, la secrétaire d’État martèle que cette stratégie vise également à « prendre en compte (les) messages forts » formulés par les artisans et commerçants durant le Grand débat national initié l’hiver dernier par Emmanuel Macron, en particulier sur « tous les grains de sable qui freinent leur développement ».

Sources 1 et

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