Veille du 12 nov 2018

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Exploitants agricoles : le financement de la protection sociale des travailleurs indépendants ultramarins modifié

Un arrêté du 29 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre 2018, modifie les modalités de calcul des différentes cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l’année 2018. Le texte concerne la cotisation d’assurance maladie et de maternité, ainsi que la cotisation d’assurance invalidité.

Ainsi, le montant de cotisation d’assurance maladie et de maternité s’élève à 514,20 euros lorsque la superficie réelle pondérée de l’exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares (une somme majorée de 68,35 euros par hectare au-delà de 20 hectares). Pour la cotisation d’assurance invalidité, le montant établi pour les mêmes critères de superficie est porté à 275,24 euros (avec majoration de 59,99 euros par hectare au-delà de 20 hectares).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559271&dateTexte=&categorieLien=id

TPE-PME : une première étape franchie pour un retour du suramortissement

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté, le 19 octobre 2018, un amendement prévoyant pour deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020), la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) de déduire du bénéfice imposable jusqu’à 40% du prix de revient de biens d’équipements numériques nouvellement acquis. Objectif affiché, selon l’exposé sommaire du texte : pousser les PME « vers l’industrie du futur ».

Ce dispositif de suramortissement avait déjà été activé de 2015 à 2017. Il concernait alors les entreprises de toute taille et tous types de nouveaux équipements. Cette fois-ci, le périmètre des investissements éligibles à cette déduction exceptionnelle sera limité à la robotique et à la transformation numérique. Autre différence par rapport à l’expérience précédente : seules les PME au sens communautaires seront visées. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le total de chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp

Médecins : un rapport préconise une évaluation des compétences tous les six ans

A la demande des ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, le professeur Serge Uzan a remis son rapport sur la « recertification » des médecins. Le doyen honoraire de la faculté de médecine Pierre-et-Marie-Curie, président du comité de pilotage, trace les grandes lignes d’une réforme en profondeur de la formation médicale tout au long de la vie. Il s’agit de vérifier que les compétences des praticiens libéraux sont bien à jour.

Le professeur Serge Uzan recommande une évaluation tous les six ans, obligatoire pour tous les médecins diplômés à partir de 2021, dans le cadre du 3ème cycle rénové des études médicales. La procédure sera néanmoins ouverte et recommandée à tous les autres professionnels inscrits au tableau de l’Ordre, sur le mode du volontariat.

Cinq critères d’évaluation obligatoires ont été retenus : le parcours de développement professionnel continu (DPC), la preuve d’une activité professionnelle maintenue, une démarche « volontariste d’amélioration de la relation médecin-patient », une démarche personnelle et « aidée » d’amélioration de la qualité de vie et de la santé du médecin et l’absence de « signaux négatifs » (condamnations, interdiction d’exercice…). Le professeur Serge Uzan suggère au gouvernement une expérimentation dès 2019.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_recertification_05112018.pdf

Chef d’exploitation : l’abattement sur les bénéfices pour les jeunes agriculteurs révisé

Dans une actualité, au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), du 31 octobre 2018, l’administration fiscale précise les modalités de calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs, dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) appliqué au 1er janvier prochain. Pour rappel, le CIMR va permettre d’annuler l’IR sur les revenus réguliers perçus en 2018 afin d’éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois (au titre des revenus de 2018 et de 2019) lorsque l’impôt sera prélevé, tous les mois, sans décalage de temps, avec le PAS.

Dès lors que la comparaison du bénéfice agricole imposable au titre de l’année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieur peut être altérée par l’effet de l’abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs 60 premiers mois d’activité appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, le fisc admet, pour le calcul du CIMR, que la comparaison des bénéfices agricoles soit effectuée sur la base des bénéfices avant application éventuelle de l’abattement jeunes agriculteurs. Le montant du bénéfice retenu est ensuite déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11545-PGP?branch=2

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