Veille du 11 fév 2019

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TPE-PME : les « petits patrons » apportent leurs propositions au Grand débat national

Alors que le Grand débat initié par Emmanuel Macron pour sortir de la crise des « Gilets jaunes » se poursuit jusqu’au 15 mars, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représente les sociétés de moins de 250 salariés, a publié le 30 janvier 2019 un document de synthèse à partir des contributions recueillies au niveau national au sein de ses rangs. Ses 104 unions territoriales ont organisé, durant tout le mois dernier, des réunions auxquelles ont participé des dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux.

Les rencontres ont porté sur quatre thématiques issues de la grande consultation nationale : la fiscalité, les services publics, la transition écologique et la citoyenneté. La CPME note que « la question du mille-feuille administratif arrive en tête des sujets de préoccupations ». Elle souligne que « la plupart » des dirigeants interrogés « préconisent de mettre fin aux doublons » entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Autres sujets récurrents : « la traçabilité des impôts » et « la nécessité de corriger l’iniquité fiscale entre PME et grandes entreprises ». Sur la question de la citoyenneté, la prise en compte du vote blanc et la réforme du paritarisme sont activement réclamées.

Source : CPME

Exploitants agricoles : bientôt un statut pour le conjoint qui travaille sur l’exploitation ?

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les sénateurs ont adopté un amendement présenté par le gouvernement qui étend aux chefs d’une exploitation ou d’une entreprise agricole le dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2019, les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales doivent obligatoirement déclarer un statut pour leur conjoint marié ou partenaire de Pacs qui travaille pour eux. Il existe trois statuts : « conjoint salarié » si le conjoint est rémunéré, « conjoint associé » s’il détient des parts de l’entreprise, « conjoint collaborateur » s’il n’est ni salarié, ni associé.

À défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est appliqué et l’entrepreneur est alors redevable des cotisations sociales. Le projet de loi Pacte prévoit d’étendre cette mesure aux collaborateurs agricoles, c’est-à-dire aux conjoints mariés, partenaires de Pacs, mais aussi aux concubins, travaillant pour le compte de l’exploitant agricole. Le vote du projet de loi Pacte au Sénat devrait avoir lieu le 12 février 2019. Il y a de grandes chances pour qu’il y est une seconde lecture. En conséquence, le texte devrait être définitivement adopté au printemps.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_273.html

Chefs d’entreprise : l’intelligence artificielle utilisée pour mieux anticiper les défaillances

Dans un communiqué publié le 30 janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que la détection précoce des difficultés des entreprises peut permettre au ministère de l’Économie et des Finances, dont elle dépend, de les soutenir par toute une série d’actions. Selon elle, « plus l’accompagnement d’une entreprise se met en place tôt, plus les chances de redressement sont avérées ». Elle précise que ses équipes agissent déjà régulièrement en ce sens au niveau local, notamment par le biais de la Commission des chefs de services financiers (CCSF), pour venir en aide aux sociétés en proie à des problèmes pour régler leurs impôts ou leurs cotisations Urssaf.

Mais en 2019, la DGFiP innove. En complément de son action de terrain, elle annonce son choix de mobiliser l’intelligence artificielle pour identifier les structures qui connaissent une période de fragilité. L’administration fiscale indique que ses « compétences (…) en matière de modélisation et d’analyse des données fiscales, économiques et financières des entreprises » lui ont permis de mettre au point un algorithme qui détermine le risque de difficultés pour l’entreprise. Déjà testé depuis un an, le projet « va être déployé sur l’ensemble du territoire début 2019, en lien avec d’autres services de l’État contribuant aussi à cette mission de soutien », précise la DGFiP.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=05dc17c4-7d36-4ce1-9f3b-7816b299b3b9

Exploitants agricoles : les conditions d’accès aux aides ovines dévoilées

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 1er février 2019, définit les conditions d’accès aux aides animales des filières ovines en faveur des agriculteurs pour la campagne 2019 en France métropolitaine (hors DOM). Le texte indique que pour être éligible à l’aide ovine de base, « le demandeur s’engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l’article 3 du présent arrêté, un effectif d’animaux éligibles au moins égal à l’effectif engagé ». Cette période correspond à 100 jours à compter de la date limite de demande d’aide. Le nombre minimal de brebis est fixé à cinquante.

L’arrêté précise, par ailleurs, les modalités pour prétendre à l’aide ovine complémentaire. Le demandeur y est éligible « s’il bénéficie de l’aide ovine de base et s’il est nouveau producteur ». Cela implique qu’il doit justifier « détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus ». Dans ce cas, l’aide est versée au maximum pendant trois années à partir de la date de fondation du troupeau. Enfin, le nombre d’animaux primés est égal au nombre de bêtes primées à l’aide ovine de base.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038081677&dateTexte=&categorieLien=id

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