Veille du 10 déc 2018

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Exploitants agricoles : la MSA maintient l’ancienne formule du Tesa en 2019

La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, a annoncé, le 4 décembre 2018 dans un communiqué, que le service Titre emploi service agricole (Tesa), qu’elle propose aux employeurs de main-d’œuvre agricole de CDD de moins de trois mois, sera « maintenu au-delà du 1er janvier 2019 » dans sa forme actuelle.

Ce service, censé faciliter les déclarations d’embauche par les employeurs en lien avec les obligations liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, devait céder sa place en début d’année au « nouveau Tesa ». Ce dernier permettra de gérer l’emploi de salariés en CDI ou CDD, quelle que soit la durée et incluant le prélèvement à la source.

Mais comme le fait remarquer la MSA, le service actuel est « plébiscité par les employeurs agricoles de CDD de moins de 3 mois ». En conséquence, les deux versions seront disponibles.

Source : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/presse/perennisation-tesa-actuel-au-dela-du-1er-janvier-2019

Notaires : 733 créations de postes supplémentaires en deux ans

Un arrêté, paru le 6 décembre 2018 au Journal officiel, autorise l’ouverture de 733 nouveaux postes de notaires, consécutivement à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui libéralise notamment la profession. Le texte établit la carte déterminant 229 zones du territoire « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour « renforcer la proximité ou l’offre de services ».

Le document détermine également 77 zones « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du ministère de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.

L’arrêté publié au JO intervient près de six mois après des recommandations de l’Autorité de la concurrence, qui a préconisé la création de 700 nouveaux cabinets d’ici à 2020. Ayant constaté l’échec de l’objectif initial, à savoir l’installation de 1.650 postes de notaires au mois en septembre 2017, elle avait préconisé une deuxième série d’installations.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737935&dateTexte=&categorieLien=id

Médecins : moins d’activité régulière, plus de femmes et une répartition géographique toujours plus inégale

L’Ordre national des médecins a publié, le 4 décembre 2018, son « Atlas annuel de la démographie médicale en France ». Le document révèle d’abord la baisse de neuf points depuis 2010 de la part des médecins en activité régulière, qui tombe à 66,7% des inscrits au tableau. Cette année est encore marquée par l’érosion du nombre des généralistes. Ils ne sont plus que 87.801 omnipraticiens (tous modes d’exercice confondus). C’est un repli de 7% depuis huit ans, alors que les effectifs continuent d’augmenter chez les spécialistes et les chirurgiens. Malgré un léger rajeunissement des médecins depuis 2017 (de 51,2 ans à 50,8 ans), l’Atlas s’inquiète de « l’insuffisance du renouvellement générationnel ».

Autre phénomène constaté : la part croissante du salariat (47%) au détriment de l’exercice libéral (42%) ou mixte (11%). La féminisation du corps médicale se poursuit. Pour preuve, onze départements ont une part plus importante de femmes au sein des médecins en activité régulière. Mais le point le plus sombre pointé par l’Ordre concerne les inégalités territoriales qui continuent de se creuser, avec des baisses de densité « plus fortes dans les départements déjà affectés » par la désertification médicale. En métropole, l’écart va du simple au quadruple entre l’Eure (154,3 médecins pour 100.000 habitants) et la ville de Paris (687 pour 100.000 habitants).

 

Chefs d’entreprise : les heures supplémentaires imposées à un salarié doivent être payées

En principe, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à paiement avec majoration. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que cet accord peut être implicite. La chambre sociale de la plus haute juridiction française avait à se prononcer sur une affaire dans laquelle une salariée, occupant un poste de secrétaire commerciale, avait alerté son employeur d’un surcroît d’activité auquel elle devait faire face après le départ non remplacé de sa collègue et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager. Malgré tout, aucun changement organisationnel n’avait été réalisé.

La salariée, qui était ensuite tombée malade et avait été licenciée pour inaptitude, avait saisi les prud’hommes pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur avait contesté la réalité de sa surcharge de travail et la nécessité de réaliser des heures supplémentaires, celles-ci n’ayant pas été effectuées selon ses instructions. Mais pour la Cour de cassation, la gérante de la société, qui a ignoré les alertes de la plaignante, était de fait au courant de la réalisation des heures supplémentaires. Aux yeux des hauts magistrats, elle avait donc donné son accord de manière implicite pour leur exécution et devait donc lui payer les heures supplémentaires effectuées.

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2018/9/12/17-15924

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