Veille du 1 oct 2018

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TPE-PME : les marchés publics dématérialisés à partir du 1er octobre

La Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre a rappelé le 26 septembre 2018 que les procédures de marchés publics sont entièrement dématérialisées à partir du 1er octobre. Cette obligation porte uniquement sur les appels d’offres supérieurs à 25.000 euros hors taxes.

A compter de ce 1er octobre, les acheteurs publics (administrations, collectivités locales, hôpitaux…) doivent obligatoirement ouvrir le marché sur une plateforme électronique comprenant toutes les étapes de la procédure (avis de marché, transmission des documents…). De leur côté, les candidats ne peuvent plus déposer leur dossier en format papier.

Source : https://www.service-public.fr/

 

Artisans : le stage de préparation à l’installation plus obligatoire

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), l’article 4 relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans a été adopté le 27 septembre 2018. Le SPI sera désormais facultatif.

Cette mesure est destinée à réduite les délais de création d’entreprises artisanales et en alléger les coûts (le prix du stage est fixé à 194 euros). Elle vise également à rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants, dont le stage d’initiation à la gestion (SIG) est facultatif. Pour autant, non seulement le SPI n’est pas supprimé, mais les chambres des métiers et de l’artisanat continueront à être tenues de proposer ce stage aux créateurs d’entreprises artisanales.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/

 

Médecins : moindre progression du revenu annuel

Entre 2005 et 2014, le revenu annuel des médecins libéraux a progressé en moyenne de 1% par an en euros constants (en prenant en compte l’inflation), selon une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé, publiée le 27 septembre 2018. Sans l’effet du vieillissement et de la féminisation de la profession, la progression moyenne aurait été de 1,9% par an, d’après la Drees. Ces deux facteurs démographiques contribuent en effet à modérer la hausse du revenu d’activité libérale, respectivement de 0,6 point et de 0,3 point, les médecins seniors et femmes travaillant en moyenne moins que leurs homologues masculins de moins de 60 ans.

Au 31 décembre 2014, le revenu annuel moyen se situait à 81.600 euros pour les généralistes et 125.400 euros pour les spécialistes. Les écarts de revenus sont importants au sein de cette dernière catégorie de médecins : de 72.400 euros pour les psychiatres et neuropsychiatres à 191.500 euros pour les radiologues.

Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/

 

Création d’entreprise : extension de l’Accre aux agriculteurs

A compter du 1er janvier 2019, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) n’est plus réservée aux demandeurs d’emploi, mais a été étendue aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) qui créent ou reprennent une entreprise et dont les revenus annuels ne dépassent 40.000 euros. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit d’étendre de nouveau l’Accre, qui consiste en une exonération des cotisations sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse) durant un an, aux exploitants agricoles.

Également à partir du 1er janvier 2019, les agriculteurs qui lancent ou reprennent une exploitation ne verseront donc pas de charges sociales pendant 12 mois. Grâce à cette mesure, un exploitant agricole ayant un revenu net de 30.000 euros la première année suivant la création de son entreprise économisera 9.500 euros, selon le gouvernement.

Par ailleurs, à l’image des micro-entrepreneurs qui développent leur activité, les travailleurs indépendants soumis au régime des micro-bénéfices agricoles (micro BA) bénéficieront d’une montée en charge progressive des cotisations sociales durant 3 ans.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/

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