Veille du 3 juin 2019

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Chefs d’entreprise : nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

Trois décrets du 27 mai 2019, publiés dans le Journal Officiel du 28 mai 2019, fixent le nouveau cadre réglementaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) des entreprises, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le premier décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord agréé. Le deuxième décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation et précise les informations que les employeurs devront communiquer par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, le troisième décret fixe le barème permettant de calculer le montant de la contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces trois textes est fixée au 1er janvier 2020.

Sources :

Médecins : 61% des généralistes libéraux exercent en groupe

 

Une enquête diffusée le 5 mai 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé, révèle que 61% des médecins généralistes libéraux exerçaient en groupe au titre de leur activité principale au début de l’année 2019.

Le quatrième Panel des médecins généralistes, réalisé auprès d’un panel de 3.300 praticiens, indique que cette proportion a augmenté de sept points depuis 2010 (l’exercice en groupe ne représentait que 54% des généralistes à l’époque). Dans neuf cas sur dix (94%), le regroupement est réalisé avec un autre médecin généraliste. Un peu plus d’un quart (27%) des répondants collaborent avec un professionnel paramédical (dont 21% avec des infirmiers). La Drees note que plus les médecins sont jeunes et plus ils ont tendance à exercer en groupe : ainsi, « 81% des moins de 50 ans sont dans ce cas, contre 57% pour les 50-59 ans et 44% pour les 60 ans ou plus ». L’étude révèle également de fortes disparités régionales. S’il est pratiqué par 74% des médecins généralistes des Pays de la Loire, l’exercice en groupe ne concerne que 56% de leurs homologues installés en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1114.pdf

 
 

PME-TPE : les difficultés de recrutement en forte hausse sur un an

 

Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 24 mai 2019, l’institut d’étude économique Rexecode révèle que plus de huit entreprises sur dix (82%) ont éprouvé des difficultés à recruter du personnel au cours des douze derniers mois.

Cette part est en très nette augmentation par rapport aux chiffres communiqués au deuxième trimestre de 2018 : à l’époque, 70% des PME-TPE indiquaient ne pas avoir pu conclure les embauches qu’elles envisageaient. Pour 74% des répondants, la raison principale tient tout simplement à l’absence de postulant. L’inadéquation entre l’expérience des candidats et le poste proposé est citée dans la moitié des dossiers (55%), suivie par l’absence d’expérience (33%) ou la faible adaptabilité du candidat à l’entreprise (29%). « Le salaire demandé n’apparaît qu’au cinquième rang des raisons aux difficultés de recrutement et est moins cité que l’an passé (17% après 20%) », font remarquer les auteurs de l’étude. Pour remédier à ces obstacles, les chefs d’entreprise sont contraints de s’adapter. Plus de la moitié des personnes sondées (56%) affirment avoir modifié leurs techniques de recrutement et se tournent désormais vers les réseaux sociaux, les cabinets spécialisés, et même leurs concurrents.

Source : http://www.rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/A-noter/Les-difficultes-de-recrutement-principal-frein-a-la-croissance-des-PME-en-France-sont-en-forte-hausse

 
 

Travailleurs indépendants : des améliorations apportées au congé maternité et aux indemnités journalières

 

Un décret du 27 mai 2019, paru au Journal Officiel du 29 mai 2019, aligne la durée d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes et professionnelles libérales) sur celui des salariées. Cette durée est fixée à 112 jours maximum (16 semaines) pour une maternité débutant à compter du 1er janvier 2019 (la mesure est rétroactive), contre 74 jours maximum (environ dix semaines) précédemment.

Le texte apporte des précisions sur la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice de l’indemnisation au titre de ce congé maternité. « Les indemnités journalières (…) sont versées sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité et que cet arrêt soit d’au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal », peut-on ainsi lire dans le décret. Par ailleurs, le texte simplifie le calcul des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2019, ils ne sont plus soumis à la condition d’être à jour des cotisations sociales personnelles pour percevoir des IJ maladie et maternité. Précision importante : les nouvelles règles de calcul des IJ ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2020.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038514527&dateTexte=&categorieLien=id

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