Détermination du montant déductible
Chaque année, vos versements sur votre adhésion PAIR sont déductibles de votre revenu global selon les conditions et les modalités de la législation en vigueur.
Disponible fiscal PERP 2017
=
10 % des revenus d’activité de l’année 2016 (1),
limité à 8 x le PASS 2016(2)
OU, si plus favorable,
10 % du PASS de l’année 2016, soit 3 862 €
–
( Cotisations versées sur un contrat article 83 en 2016
+
Abondement reçu sur le PERCO dans l’année 2016
+
Cotisations versées au titre de l’année 2017 sur un contrat Épargne Retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)
+
Sommes versées en 2016 au titre des contrats retraite “Madelin”
sauf la part imputable à l’enveloppe supplémentaire de 15 % )
PERCO : plan d’épargne pour la retraite collectif
PREFON : Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique
COREM : Complémentaire retraite mutualiste
CGOS : Comité de Gestion des OEuvres Sociales des établissements hospitaliers
Exemple de calcul
Revenus en 2016 : 75 000 €. Le souscripteur possède un PERCO sur lequel son employeur lui a versé un abondement de 1 000 € en 2016.
Revenu net d’activité professionnelle : 75 000 € – 10 % (frais professionnels) = 67 500 €.
Ce montant étant supérieur au PASS 2016 (38 616 €), le plafond de déduction sera égal à 10 % de 67 500 €, soit 6 750 €.
Disponible fiscal : 6 750 € de plafond de déduction – l’abondement PERCO de 1 000 € = 5 750 €.
Revenus plafonnés à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 308 928 € pour 2016 (38 616 x 8), après abattement de 10% ou déduction des frais réels.
(1) Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées au titre des régimes facultatifs.
(2) Revenus plafonnés à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 308 928 € pour 2017 (38 616 x 8).
Bon à savoir
Si vos cotisations dépassent votre enveloppe individuelle de déduction, vous pouvez, dans le cadre d’une imposition commune, bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par votre conjoint.
En cas d’utilisation du disponible fiscal PERP du conjoint, n’oubliez pas de cocher la case correspondante (6 QR) sur votre déclaration d’impôt.
Si vous n’utilisez pas, au titre d’une année, votre disponible fiscal PERP, il vous est possible de reporter le solde sur les trois années suivantes. Le montant est indiqué sur votre avis d’imposition dans la rubrique plafond épargne-retraite.
En cours de constitution, les cotisations et primes versées ne sont pas soumises à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré. En phase de restitution, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’ISF si la conversion intervient après 15 années de cotisations régulières et au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de l’âge légal de départ à la retraite*.
Article 83 – PERCO : contrats de retraite complémentaire. Vous pouvez connaître les montants versés en contactant votre employeur.
* Selon les dispositions du projet de loi de Finances pour 2018, le contrat PAIR ne serait plus assujetti à l’ISF.
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