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Cabinet André MONTOCCHIO

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Cabinet André MONTOCCHIO: protection sociale et gestion de patrimoine

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Fiscalité du PERP

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La fiscalité du PERP


Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est une solution d’épargne individuelle, dédiée à la préparation de la retraite. Techniquement, c’est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle (ou à l’âge de départ en retraite), souscrit par une association dédiée à la préparation de la retraite. Il vous permet de percevoir une rente viagère lors de votre départ en retraite. Vous pouvez toutefois choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat *.


Vos versements sont libres mais votre épargne est en principe bloquée jusqu’au dénouement du contrat c'est-à-dire lors de la liquidation de vos droits à la retraite, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la réglementation :

- cessation d’activité non salariée avant 60 ans suite à un jugement de liquidation judiciaire,

- invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale,

- expiration des droits aux allocations chômage.

- surendettement,

- décès du conjoint ou du partenaire de PACS.


Les versements effectués sur un PERP sont investis sur divers supports : en euros (support à capital garanti) et/ou un support en unités de compte. A l’approche de votre départ à la retraite, l’épargne investie est progressivement sécurisée, son placement sur le support euros devenant de plus en plus important pour atteindre les 100 %.


Avantage majeur du PERP : vos versements peuvent être déductibles de votre revenu net global, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).


En fonction de vos revenus d’activité professionnelle 2013, voici les différents seuils à retenir pour optimiser vos versements 2014 et ainsi bénéficier d’une déduction fiscale maximale dès 2015.


En 2014 :

- vous pouvez déduire, au titre des versements effectués sur votre PERP, jusqu’à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle 2013 avec un minimum de 3 703 € et un maximum de 29 626 € ** ;

- vous pouvez, pour majorer cette limite, reporter les éventuels reliquats de limite 2011, 2012 et 2013 non consommés ces 3 dernières années et également, pour un même foyer fiscal, profiter du plafond familial permettant de verser jusqu’à hauteur du cumul des plafonds individuels.


* Pour le primo-accédant à sa résidence principale, cela pourrait atteindre l’intégralité de la valeur de rachat, en fonction de l’apport personnel à verser pour cet achat.

** Nets de cotisations sociales et de frais. De cette limite pour 2014, il faut déduire en priorité les cotisations déductibles effectuées en 2013 au titre d’un contrat article 83, tout ou partie des cotisations versées au titre d’un contrat « Madelin » ou « Madelin agricole », l’abondement au PERCO et versements éventuels du salarié sur le PERCO correspondants à des jours de congés non pris.


- Mise à jour  Juillet 2014-