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Cabinet André MONTOCCHIO

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Cabinet André MONTOCCHIO: protection sociale et gestion de patrimoine

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Fiscalité du dispositif Madelin Prévoyance

Retour sommaire Fiscalité

Déductibilité des cotisations du revenu professionnel


Lorsque l’adhésion a été souscrite dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations des garanties suivantes sont fiscalement déductibles :


Incapacité:

    * Indemnités Perte de Revenu

    * Complément au régime professionnel

    * Remboursement des Frais Professionnels


Invalidité:

    * Rentes d’Invalidité

    * Rente d’Invalidité à complément viager


Décès:

    * Rente Éducation

    * Pension de Conjoint


Santé:

    * Remboursement des frais de santé


En contrepartie de cette déduction fiscale, les éventuelles prestations versées sont imposables exceptées celles de la garantie remboursement des frais de santé.


Dans le cadre de la loi Madelin, modifiée par la loi Fillon, les cotisations sont déductibles dans les limites suivantes :


7 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % du bénéfice imposable (le total ne pouvant excéder 3 % de 8 x le PASS, soit 8 888 € pour 2013).


Ces plafonds sont exprimés en proportion du revenu professionnel de l’année, limité en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Ils incluent l’ensemble des cotisations de prévoyance et re remboursement des frais de santé.


Déductibilité des cotisations versées:


Il convient de distinguer 3 grandes catégories de Travailleurs Non Salariés :


    * ceux dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),

    * ceux dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),

    * les gérants majoritaires soumis à l’article 62 du code général des Impôts.